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03/02/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006972692

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1966, JURITEXT000006972692


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LES EPOUX Y..., QUI ONT UN ENFANT NE LE 20 FEVRIER 1956, ONT BENEFICIE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1961, DATE A LAQUELLE LADITE ALLOCATION LEUR FUT SUPPRIMEE, DAME Y... AYANT PRIS, LE 1ER OCTOBRE 1961, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LUI PROCURANT UN SALAIRE NORMAL ;

QUE DAME Y... AYANT CESSE CETTE ACTIVITE DE JANVIER A MARS 1962, Y... A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AFFERENTE A CE TRIMESTRE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR R

ECONNU A Y... LE DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT POUR LA S...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LES EPOUX Y..., QUI ONT UN ENFANT NE LE 20 FEVRIER 1956, ONT BENEFICIE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1961, DATE A LAQUELLE LADITE ALLOCATION LEUR FUT SUPPRIMEE, DAME Y... AYANT PRIS, LE 1ER OCTOBRE 1961, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LUI PROCURANT UN SALAIRE NORMAL ;

QUE DAME Y... AYANT CESSE CETTE ACTIVITE DE JANVIER A MARS 1962, Y... A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AFFERENTE A CE TRIMESTRE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR RECONNU A Y... LE DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT POUR LA SUSDITE PERIODE, ALORS QUE CE DROIT AURAIT CESSE D'EXISTER DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1961 ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1961, DU 23 DECEMBRE 1960, ACCORDE LE MAINTIEN DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, JUSQU'A CE QUE L'ENFANT ATTEIGNE L'AGE DE DIX ANS, AUX PERSONNES QUI PERCEVAIENT AU 31 DECEMBRE 1958 L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AU TAUX DE 20 % POUR UN ENFANT UNIQUE AGE DE MOINS DE CINQ ANS, AINSI QUE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOUS RESERVE QU'ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS EXIGEES, AVANT LE 1ER JANVIER 1959, POUR BENEFICIER AU TITRE DE CET ENFANT DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AU TAUX DE 10 % , LA DECISION QUI RELEVE QUE Y... AVAIT REMPLI, AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1962, LES CONDITIONS EXIGEES AVANT LE 1ER JANVIER 1959 POUR LUI DONNER DROIT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AU TAUX DE 10 % A ESTIME, A BON DROIT, QU'IL ETAIT FONDE A SE PREVALOIR POUR CETTE PERIODE DES DISPOSITIONS SUSVISEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE. N° 63 - 10 179 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C / Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :

M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATION DE LOGEMENT CONDITIONS PERSONNE PERCEVANT AU 31 DECEMBRE 1958 L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE SUPPRESSION ULTERIEURE PORTEE.

PAR SUITE - UN ALLOCATAIRE QUI - AU COURS D'UNE PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1959 - A REMPLI LES CONDITIONS EXIGEES AVANT CETTE DATE POUR LUI DONNER DROIT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AU TAUX DE 10 % EST FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 88 SUSVISE ENCORE QU'ANTERIEUREMENT A LA PERIODE ENVISAGEE L'ALLOCATION DE LOGEMENT LUI AIT ETE MOMENTANEMENT SUPPRIMEE DU FAIT QUE SON EPOUSE EXERCAIT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LUI PROCURANT UN SALAIRE NORMAL.

L'ARTICLE 88 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1961 DU 23 DECEMBRE 1960 ACCORDE LE MAINTIEN DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT JUSQU'A CE QUE L'ENFANT ATTEIGNE L'AGE DE 10 ANS AUX PERSONNES QUI PERCEVAIENT AU 31 DECEMBRE 1958, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AU TAUX DE 20 % POUR UN ENFANT AGE DE MOINS DE 5 ANS, AINSI QUE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOUS RESERVE QU'ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS EXIGEES, AVANT LE 1ER JANVIER 1959 POUR BENEFICIER, AU TITRE DE CET ENFANT, DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AU TAUX DE 10 %.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 03 fév. 1966, pourvoi n°JURITEXT000006972692

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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 03/02/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006972692
Numéro NOR : JURITEXT000006972692 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-02-03;juritext000006972692 ?
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