REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 MAI 1964 QUI, APRES CONDAMNATION POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A FIXE LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LES PLAIDOIRIES ET L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC LE PRESIDENT A INVITE LES PARTIES ET LEURS CONSEILS A SE RENDRE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QU'ENSUITE, A LA REPRISE DE L'AUDIENCE, L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ;ALORS QUE LA REUNION DES PARTIES ET DE LEURS CONSEILS EN CHAMBRE DU CONSEIL AVANT LA MISE EN DELIBERE CONSTITUE UNE VIOLATION MANIFESTE DU PRINCIPE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EDICTEE PAR L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES AVOIR ENTENDU LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS, LE PRESIDENT POUR VERIFIER LES ALLEGATIONS PRODUITES EN AUDIENCE PUBLIQUE QUANT AU PREJUDICE ESTHETIQUE SUBI, A INVITE LA DAME Y..., PARTIE CIVILE, AINSI QUE LES CONSEILS DES PARTIES, A SE RENDRE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QU'APRES CETTE VERIFICATION, L'AUDIENCE PUBLIQUE A ETE REPRISE ET L'AFFAIRE MISE EN DELIBERE ;
QU'IL N'EST PAS DES LORS ETABLI QU'IL AIT ETE CONTREVENU A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS NI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA MESURE ORDONNEE PAR LA COUR N'A EU D'AUTRE OBJET QUE DE FACILITER POUR LES JUGES L'EXAMEN AUQUEL ILS ONT TENU A PROCEDER PERSONNELLEMENT, DES TRACES QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX AVAIT LAISSEES SUR LE VISAGE DE LA VICTIME ET LA DETERMINATION DU PREJUDICE ESTHETIQUE DONT ELLE POUVAIT OBTENIR REPARATION ;
QUE C'EST AVEC L'ACCORD DES PARTIES ET DE LEURS DEFENSEURS QUI Y ONT EUX-MEMES ASSISTE QUE CET EXAMEN A EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET QUE CEUX-CI ONT EU TOUT LOISIR APRES LA REPRISE DES DEBATS POUR FORMULER LES OBSERVATIONS QU'ILS POUVAIENT JUGER UTILES AU SOUTIEN DE LEURS INTERETS ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
(SANS INTERET) ;ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM CHAREYRE ET GOUTET.
