| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 1966, 65-92681

REJET DU POURVOI FORME D'ORDRE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 2 MAI 1960 QUI A CONDAMNE X... (EUGENE) POUR ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE A DEUX ANS DE PRISON ET A LA RELEGATION. LA COUR, VU LA LETTRE DE M LE GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 29 JUILLET 1965 ET LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 7 AOUT 1965 ;

VU LES ARTICLES 8 ET 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 MAI 1885 ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... POUR ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE EN RETENANT A SA CHARGE DES FAITS COMMIS EN 1957 ET 1959, ET D'AVOIR PRONONCE A SON ENCONTRE, OUTRE UNE PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, LA RELEGATION EN FAISANT ETAT DE CONDAMNATIONS ANTERIEURES INTERVENUES EN 1947 ET QUI SEULES LA JUSTIFIAIENT ;

QU'AUX TERMES DE CE POURVOI, UNE ENQUETE A LAQUELLE IL VIENDRAIT D'ETRE PROCEDE A LA REQUETE DE X... ETABLIRAIT QUE L'ESCROQUERIE DATEE DE 1957 REMONTERAIT EN REALITE A 1955 ;

QUE CE DELIT SE TROUVAIT AINSI PRESCRIT AVANT LES POURSUITES, L'INFORMATION N'AYANT ETE OUVERTE QUE LE 31 AOUT 1959, NE POUVAIT PAS ETRE RETENU ;

QUE DES LORS LE DELAI DE 10 ANS PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 27 MAI 1885 AURAIT DU ETRE CALCULE EN PARTANT DE 1959 ET NON DE 1957, ET QUE LES CONDAMNATIONS DE 1947 NE S'Y TROUVANT PLUS COMPRISES, LA DECISION PRONONCANT LA RELEGATION SERAIT DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT DEVANT LA COUR DE CASSATION DE FAITS PRIS EN DEHORS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ;

QUE LA DATE DE 1957 QUE CET ARRET ATTRIBUE AU DELIT RETENU N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUE CELLE DE 1955 ALLEGUEE PAR LE POURVOI NE SE TROUVE NULLE PART ENONCEE PAR EUX ;

QUE LA DETERMINATION DE L'EPOQUE A LAQUELLE A ETE COMMISE UNE INFRACTION CONSTITUE UNE APPRECIATION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

QU'AINSI LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT N'EST PAS RECEVABLE ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.