La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

21/12/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006970758

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 décembre 1965, JURITEXT000006970758


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE RICHELIEU A FOURNIR SA GARANTIE POUR LE PREJUDICE PERSONNELLEMENT SUBI PAR LES CONSORTS FRANK X... DANS L'ACCIDENT MORTEL CAUSE A SIMON FRANK X..., COURTIER EN CORSE DE L'ASSURE, LES ETABLISSEMENTS RESNIK ET FILS, PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE QUE CEUX-CI AVAIENT MISE A SA DISPOSITION, ET QUI ETAIT ALORS CONDUITE AVEC SON AUTORISATION, PAR UN DE SES SOUS-COURTIERS NAMANI ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT ADM

IS QUE SIMON FRANK FORTER ETAIT LE GARDIEN DU VEHICULE AU M...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE RICHELIEU A FOURNIR SA GARANTIE POUR LE PREJUDICE PERSONNELLEMENT SUBI PAR LES CONSORTS FRANK X... DANS L'ACCIDENT MORTEL CAUSE A SIMON FRANK X..., COURTIER EN CORSE DE L'ASSURE, LES ETABLISSEMENTS RESNIK ET FILS, PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE QUE CEUX-CI AVAIENT MISE A SA DISPOSITION, ET QUI ETAIT ALORS CONDUITE AVEC SON AUTORISATION, PAR UN DE SES SOUS-COURTIERS NAMANI ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT ADMIS QUE SIMON FRANK FORTER ETAIT LE GARDIEN DU VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, EN JUGEANT AINSI QUE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE RICHELIEU DEVAIT SA GARANTIE, A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA POLICE QUI, D'UNE PART, LIMITAIENT L'ASSURANCE AUX ACCIDENTS CAUSES A DES TIERS ET, D'AUTRE PART, SPECIFIANT QUE L'ASSURE N'ETAIT PAS CONSIDERE COMME TIERS, LE DEFINISSAIENT COMME LE SOUSCRIPTEUR, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET TOUTE PERSONNE AYANT LA GARDE DU VEHICULE AVEC LEUR AUTORISATION ;

QU'EN CONSEQUENCE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62 - 13 200 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE RICHELIEU C/ CONSORTS FRANK X... ET AUTRES.PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 723 (2°), P 553.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - VEHICULE CONFIE PAR L'ASSURE A SON COURTIER - VICTIME DE L'ACCIDENT - COURTIER GARDIEN DU VEHICULE.

STATUANT SUR LA DEMANDE DE GARANTIE FORMEE CONTRE UN ASSUREUR PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT POUR LE PREJUDICE PERSONNELLEMENT SUBI PAR EUX DANS L'ACCIDENT MORTEL CAUSE A LEUR AUTEUR, COURTIER DE L'ASSURE, PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE MISE PAR CE DERNIER A LA DISPOSITION DE SON COURTIER ET CONDUITE, AVEC L'AUTORISATION DE CELUI CI, PAR UN SOUS COURTIER, LA COUR D'APPEL, QUI ADMET QUE LE COURTIER ETAIT LE GARDIEN DU VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, EN JUGEANT QUE L'ASSUREUR DEVAIT SA GARANTIE, DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA POLICE QUI, D'UNE PART, LIMITAIENT L'ASSURANCE AUX ACCIDENTS CAUSES A DES TIERS ET, D'AUTRE PART, SPECIFIANT QUE L'ASSURE N'ETAIT PAS CONSIDERE COMME TIERS, LE DEFINISSAIENT COMME LE SOUSCRIPTEUR, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET TOUTE PERSONNE EN AYANT LA GARDE AVEC LEUR AUTORISATION.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 21 décembre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006970758, Bull. civ.N° 722
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 722
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 21/12/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006970758
Numéro NOR : JURITEXT000006970758 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-12-21;juritext000006970758 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.