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16/12/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006970862

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1965, JURITEXT000006970862


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE DEMOUSTIER, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER LE DECES DE SON MARI COMME ETANT LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE CE DECES, SURVENU PAR NOYADE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AVAIT BIEN UN TEL CARACTERE ET QUE LE FAIT QUE LES VETEMENTS DE LA VICTIME EUSSENT ETE RETROUVES BIEN RANGES DANS UN BUISSON NE SUFFIT PAS A EXCLURE LE JEU DE LA PRESOMPTION PRECITEE, ETANT NORMAL QU'UN JOUR DE CHALEUR UN OUVRIER SE RAFRAICHISSE AU COURS D'UNE PERIODE DE REPOS, CE QUI LUI PERMET D'ATTENUER LES FATIGUES

DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE DEMOUSTIER, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER LE DECES DE SON MARI COMME ETANT LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE CE DECES, SURVENU PAR NOYADE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AVAIT BIEN UN TEL CARACTERE ET QUE LE FAIT QUE LES VETEMENTS DE LA VICTIME EUSSENT ETE RETROUVES BIEN RANGES DANS UN BUISSON NE SUFFIT PAS A EXCLURE LE JEU DE LA PRESOMPTION PRECITEE, ETANT NORMAL QU'UN JOUR DE CHALEUR UN OUVRIER SE RAFRAICHISSE AU COURS D'UNE PERIODE DE REPOS, CE QUI LUI PERMET D'ATTENUER LES FATIGUES DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DES ENQUETES DILIGENTEES, IL RESULTE QUE DEMOUSTIER ET PICHENOT, EMPLOYES DE LA SOCIETE ANONYME FABRIQUE DE FER DE MAUBEUGE, AVAIENT POUR MISSION, LE 28 JUIN 1964, DE REMBLAYER UNE TRANCHEE A UNE DOUZAINE DE METRES DE LA SAMBRE, QUE L'OUVRIER CAMPIN, QUI TRAVAILLAIT A PROXIMITE, ENTENDANT VERS 15 HEURES, DES CRIS, SE RENDIT A LA TRANCHEE ;

QUE, NE VOYANT PERSONNE, IL CHERCHA SES CAMARADES ET APERCUT, AU MILIEU DE LA SAMBRE, LA TETE DE DEMOUSTIER QUI EMERGEAIT ;

QU'IL REUSSIT AVEC D'AUTRES CAMARADES A REPECHER CE DERNIER QUI NE PUT ETRE REANIME ;

QUE LE CORPS DE PICHENOT, VETU, FUT RETROUVE DANS LA SAMBRE DEUX JOURS PLUS TARD ;

ATTENDU QUE, DE CE QUE LES VETEMENTS DE DEMOUSTIERS ONT ETE RETROUVES A 65 METRES DE LA BERGE, SOIGNEUSEMENT PLIES ET CACHES SOUS UN BUISSON, LES JUGES ONT DEDUIT QUE DEMOUSTIER, EXCELLENT NAGEUR, AVAIT VOULU PRENDRE UN BAIN DANS LA SAMBRE QUI COULAIT PROCHE DE SON LIEU DE TRAVAIL, QU'IL AVAIT DISSIMULE SES VETEMENTS POUR LES SOUSTRAIRE A LA VUE DU CHEF DE CHANTIER, QU'IL S'ETAIT BAIGNE VETU SEULEMENT D'UN SLIP MAIS QUE, PRIS D'UN MALAISE, IL AVAIT APPELE AU SECOURS ;

QUE PICHENOT EN LUI TENDANT UNE PELLE AVAIT TENTE DE LE SAUVER MAIS QU'IL ETAIT TOMBE LUI-MEME DANS LA RIVIERE ET S'ETAIT EGALEMENT NOYE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CETTE APPRECIATION DES FAITS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE DEMOUSTIER AVAIT VOLONTAIREMENT ABANDONNE, SANS AUTORISATION, SON POSTE POUR DES MOTIFS PERSONNELS, QU'IL S'ETAIT AINSI SOUSTRAIT MOMENTANEMENT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ET QUE DES LORS SON DECES, DU A UNE CAUSE ETRANGERE AU TRAVAIL, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 64-14274 VEUVE DEMOUSTIER C/ SOCIETE ANONYME FABRIQUE DE FER DE MAUBEUGE ET AUTRE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM TALAMON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 3 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 258, P 205 ;

8 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 387, P 317 ;

21 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 819, P 677.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU LIEU DU TRAVAIL - ABANDON MOMENTANE DU TRAVAIL - ABSENCE D'AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR.

NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE DECES D'UN SALARIE SURVENU PAR NOYADE DURANT LE TEMPS DU TRAVAIL, DES LORS QUE L'INTERESSE AVAIT SANS AUTORISATION ABANDONNE SON POSTE POUR ALLER PRENDRE UN BAIN DANS UNE RIVIERE PROCHE DU LIEU DE SON TRAVAIL, SE SOUSTRAYANT AINSI MOMENTANEMENT, POUR DES MOTIFS PERSONNELS, A L'AUTORITE DE SSON EMPLOYEUR.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 16 décembre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006970862, Bull. civ.N° 942
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 942
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 16/12/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006970862
Numéro NOR : JURITEXT000006970862 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-12-16;juritext000006970862 ?
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