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16/12/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006970322

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 1965, JURITEXT000006970322


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 407 ET 413 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES IL RESULTE QUE TOUT PRATICIEN QUI DONNE DES SOINS A UN ASSURE SOCIAL, ALORS QU'IL EST PRIVE DU DROIT DE LE FAIRE, EST TENU DE REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DE TOUTES LES PRESTATIONS QUE CELLE-CI A ETE AMENEE A PAYER AUDIT ASSURE SOCIAL, DU FAIT DES SOINS QU'IL A DONNES OU DES ORDONNANCES QU'IL A PRESCRITES ;

ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, RECONNU COUPA

BLE DE FAUSSES DECLARATIONS POUR FAIRE OBTENIR OU TENTER DE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 407 ET 413 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES IL RESULTE QUE TOUT PRATICIEN QUI DONNE DES SOINS A UN ASSURE SOCIAL, ALORS QU'IL EST PRIVE DU DROIT DE LE FAIRE, EST TENU DE REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DE TOUTES LES PRESTATIONS QUE CELLE-CI A ETE AMENEE A PAYER AUDIT ASSURE SOCIAL, DU FAIT DES SOINS QU'IL A DONNES OU DES ORDONNANCES QU'IL A PRESCRITES ;

ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, RECONNU COUPABLE DE FAUSSES DECLARATIONS POUR FAIRE OBTENIR OU TENTER DE FAIRE OBTENIR DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE NON DUES, A ETE EXCLU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES SERVICES DE L'ASSURANCE SOCIALE PENDANT UN AN ;

QU'IL A NEANMOINS CONTINUE A SOIGNER DES ASSURES SOCIAUX APRES LE JOUR OU LE JUGEMENT EST DEVENU EXECUTOIRE ET AVANT DE BENEFICIER D'UNE LOI D'AMNISTIE ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CREIL SE FONDANT, TANT SUR L'ARTICLE L 407 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL LUI A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXPOSEES AU PROFIT DES ASSURES SOCIAUX SOIGNES PAR LUI AU COURS DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL N'ETAIT PAS HABILITE A LE FAIRE ;

ATTENDU QU'EN REJETANT CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA CAISSE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 15 MARS 1962 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62 - 11 864 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CREIL C/ DOCTEUR Y.... PRESIDENT :

M X... - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DESACHE ET HERSANT.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - SOINS DISPENSES PAR UN MEDECIN FRAPPE D'INTERDICTION - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS A LA CAISSE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE (NON).

IL RESULTE DES ARTICLES 407 ET 413 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE TOUT PRATICIEN QUI DONNE DES SOINS A UN ASSURE SOCIAL ALORS QU'IL EST PRIVE DU DROIT DE LE FAIRE, EST TENU DE REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DE TOUTES LES PRESTATIONS QUE CELLE-CI A ETE AMENEE A PAYER A CET ASSURE SOCIAL DU FAIT DES SOINS QU'IL A DONNES OU DES ORDONNANCES QU'IL A PRESCRITES. L'EXERCICE DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA CAISSE N'ONT PAS SUBORDONNE A LA JUSTIFICATION D'UN PREJUDICE PAR CETTE DERNIERE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 16 décembre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006970322, Bull. civ.N° 1041
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 1041
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 16/12/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006970322
Numéro NOR : JURITEXT000006970322 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-12-16;juritext000006970322 ?
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