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16/12/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006970255

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 1965, JURITEXT000006970255


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS, EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES, GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE ;

ATTENDU QUE NE CONSTITUENT PAS DE TELS AVANTAGES LES REMBOURSEMENTS DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES EXPOSEES EN RAISON DE CIRCO

NSTANCES PARTICULIERES, PAR CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL, ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS, EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES, GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE ;

ATTENDU QUE NE CONSTITUENT PAS DE TELS AVANTAGES LES REMBOURSEMENTS DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES EXPOSEES EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, PAR CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL, QUELLE QUE SOIT LA DENOMINATION DONNEE AUDIT REMBOURSEMENT ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE BARTHELEMY MAL FONDEE EN SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE CONTRE ELLE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES INDEMNITES DE REPAS ET LES INDEMNITES DE DEPLACEMENTS PAYEES PAR ELLE A SES CHAUFFEURS DE CARS D'EXCURSION, DU 1ER JANVIER 1955 AU 30 OCTOBRE 1958, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE CES INDEMNITES NE CONSTITUENT QU'UN COMPLEMENT DE SALAIRES ;

MAIS ATTENDU QUE DES MOTIFS DE L'ARRET IL RESULTE QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES N'ETAIENT VERSEES AUX CONDUCTEURS QUE LORSQUE CES DERNIERS SE TROUVAIENT DU FAIT DE L'HORAIRE DE LEUR SERVICE, DANS L'OBLIGATION, PAR SUITE DE LEUR ELOIGNEMENT, DE PRENDRE LEURS REPAS HORS DE LEUR DOMICILE, CE QUI IMPLIQUE QUE LESDITES INDEMNITES, ENCORE QUE DE CARACTERE FORFAITAIRE, CORRESPONDAIENT AU MOINS POUR PARTIE, AU REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES, EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT PAR APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, LEQUEL N'A PAS D'EFFET RETROACTIF, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 AVRIL 1962 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 11 759 SOCIETE BARTHELEMY ET CIE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 12 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 887, P 629, ET LES ARRETS CITES.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE REPAS.

NE CONSTITUENT PAS DES AVANTAGES AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES REMBOURSEMENTS DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES EXPOSEES EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, QU'ELLE QUE SOIT LA DENOMINATION DONNEE AUDIT REMBOURSEMENT. /PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONSIDERE COMME DES COMPLEMENTS DE SALAIRES SOUMIS A COTISATIONS LES INDEMNITES DE REPAS ET DE DEPLACEMENTS PAYEES (ANTERIEUREMENT AU I OCTOBRE 1960) PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT A SES CHAUFFEURS DE CARS D'EXCURSION LORSQUE CES DERNIERS SE TROUVAIENT DU FAIT DE L'HORAIRE DE LEUR SERVICE, DANS L'OBLIGATION DE PRENDRE LEUR REPAS HORS DE LEUR DOMICILE, CES INDEMNITES, ENCORE QUE DE CARACTERE FORFAITAIRE, CORRESPONDANT, AU MOINS PO UR PARTIE, AU REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 16 déc. 1965, pourvoi n°JURITEXT000006970255, Bull. civ.N° 1039
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 1039
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 16/12/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006970255
Numéro NOR : JURITEXT000006970255 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-12-16;juritext000006970255 ?
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