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16/12/1965 | FRANCE | N°65-70039

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 1965, 65-70039


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 4 NOVEMBRE 1964) DE FIXER L'INDEMNITE, DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A BREST A 21, 40 FRANCS LE METRE CARRE EN SE REFERANT AU PRIX D'UNE CESSION AMIABLE INTERVENUE EN 1963 C'EST-A-DIRE TRES POSTERIEUREMENT A JUIN 1961, DATE LEGALE DE REFERENCE, SANS DONNER AUCUNE PRECISION NI SUR LA VALEUR RESPECTIVE DES TERRAINS, NI SUR LA HAUSSE DES PRIX ENTRE JUIN 1961 ET 1963, DE TELLE SORTE QUE LES ELEMENTS DE LA COMPARAISON NE SONT PAS ANALYSES ;

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S ATTENDU QUE PAR ADOPTION DE MOTIFS, LEDIT ARRET CON...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 4 NOVEMBRE 1964) DE FIXER L'INDEMNITE, DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A BREST A 21, 40 FRANCS LE METRE CARRE EN SE REFERANT AU PRIX D'UNE CESSION AMIABLE INTERVENUE EN 1963 C'EST-A-DIRE TRES POSTERIEUREMENT A JUIN 1961, DATE LEGALE DE REFERENCE, SANS DONNER AUCUNE PRECISION NI SUR LA VALEUR RESPECTIVE DES TERRAINS, NI SUR LA HAUSSE DES PRIX ENTRE JUIN 1961 ET 1963, DE TELLE SORTE QUE LES ELEMENTS DE LA COMPARAISON NE SONT PAS ANALYSES ;

MAIS ATTENDU QUE PAR ADOPTION DE MOTIFS, LEDIT ARRET CONSTATE QUE LES TERRAINS CONTIGUS ET IDENTIQUES ONT ETE ACQUIS A L'AMIABLE SUR LA BASE DE 21, 40 FRANCS LE METRE CARRE, QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1963 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST, INTERVENU EN RAISON DE LA PRESENCE D'UNE MINEURE, A HOMOLOGUE LA VENTE AU MOTIF QUE CELLE-CI ETAIT RAISONNABLE ET AVANTAGEUSE POUR ELLE ET NE RETIENT PAS L'ELEMENT DE COMPARAISON PROPOSE PAR LES CONSORTS X..., AU MOTIF QUE CE TERRAIN EST SITUE A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA PLACE DE STRASBOURG DANS UNE SECTION DE ROUTE CONSTRUITE DES DEUX COTES ET PAR SUITE, A UNE VALEUR TRES SUPERIEURE AU TERRAIN X... ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SOULIGNE QU'EN SE REFERANT VOLONTAIREMENT A UN PRIX DE CESSION CONVENU TRES POSTERIEUREMENT A LA DATE LEGALE DE REFERENCE, LE PREMIER JUGE AVAIT STATUE D'UNE FACON FAVORABLE AUX EXPROPRIES, PRENANT EN CONSIDERATION LES ELEMENTS DE COMPARAISON FOURNIS TANT PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES QUE PAR LES PARTIES ;

QU'AINSI, ILS ONT MOTIVE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PROCEDE A LA REVISION DE L'INDEMNITE-EN SE REFERANT A L'INDICE 173, ALORS QUE CET INDICE QUI EST CELUI DU 1ER TRIMESTRE 1964 EST TROP ELOIGNE DE LA DATE DE L'ARRET POUR CORRESPONDRE AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TENIR COMPTE QUE DU DERNIER INDICE CONNU A LA DATE DE SA DECISION PAR SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL ;

QUE CE GRIEF NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-70 039. CONSORTS X... ET AUTRES C / VILLE DE BREST. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM GOUTET ET JOLLY. A RAPPROCHER : 11 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 80 (1°), P 62.


Type d'affaire : Civile

Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 16 décembre 1965, pourvoi n°65-70039, Bull. civ. 1965 N° 148
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1965 N° 148
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Composition du Tribunal
Président : M DE MONTERA

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 16/12/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 65-70039
Numéro NOR : JURITEXT000006971199 ?
Numéro d'affaire : 65-70039
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-12-16;65.70039 ?
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