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26/11/1965 | FRANCE | N°65-70044

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 1965, 65-70044


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL CHOISIT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, LES JUGES DE L'EXPROPRIATION PARMI LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX CIVILS DE SON RESSORT ;

QU'AUX TERMES DU SECOND, LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS QUI SERONT CHOISIS PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE PARMI LES JUGES DU RESSORT VISES A L'ARTICLE 12 ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL CHOISIT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, LES JUGES DE L'EXPROPRIATION PARMI LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX CIVILS DE SON RESSORT ;

QU'AUX TERMES DU SECOND, LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS QUI SERONT CHOISIS PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE PARMI LES JUGES DU RESSORT VISES A L'ARTICLE 12 ;

ATTENDU QUE, LA COMMUNE DE DEAUVILLE AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X..., L'ARRET ATTAQUE (22 DECEMBRE 1961) QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EXPROPRIES, PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, ASSISTE DE MM ROUELLE, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COUTANCES, PREMIER ASSESSEUR ET BAREYT, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, SECOND ASSESSEUR ;

ATTENDU QUE CET ARRET NE CONSTATE PAS ET NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE LES DEUX ASSESSEURS AIENT LA QUALITE DE JUGES DE L'EXPROPRIATION DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 34 DE LADITE ORDONNANCE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 22 DECEMBRE 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-70043 CONSORTS X... C/ COMMUNE DE DEAUVILLE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM ROQUES ET COUTARD

MEMES ESPECES : 26 NOVEMBRE 1965 CASSATION N° 65-70044 COMMUNE DEAUVILLE N° 65-70045 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU LEON C/ COMMUNE DE DEAUVILLE


Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 26 nov. 1965, pourvoi n°65-70044, Bull. civ. 1965 N° 135
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1965 N° 135
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Composition du Tribunal
Président : M DE MONTERA

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 26/11/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 65-70044
Numéro NOR : JURITEXT000006971241 ?
Numéro d'affaire : 65-70044
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-11-26;65.70044 ?
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