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21/06/1961 | FRANCE | N°JURITEXT000006957136

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 juin 1961, JURITEXT000006957136


VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, 1RE SECTION, DU 14 AVRIL 1959 QUI, SUR POURVOI DE : 1ER PAUL A... ;

2EME JULES-CHARLES C... ;

3EME ALBERT C... ;

4EME DAME MARIE-ADELINE C..., VEUVE X..., A PRONONCE LA CASSATION PARTIELLE D'UN ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 5 JUILLET 1956 ;

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR ME SAINT-MARC, AU NOM DE PIERRE Z..., GASTON Y..., ROBERT Y..., SOLLICITANT LA RECTIFICATION D'UNE OMISSION MATERIELLE DE L'ARRET DU 14 AVRIL 1959 ;

VU LES REQUISITIONS A MEMES FINS DE M. LE PROCUREUR GENERAL ;

ATTENDU QUE PAR UNE ERREUR FORTUITE LES NOMS D

E TROIS DES HUIT DEFENDEURS AU POURVOI, DONT LES NOMS ETAIENT MENTIONNES A LA REQUE...

VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, 1RE SECTION, DU 14 AVRIL 1959 QUI, SUR POURVOI DE : 1ER PAUL A... ;

2EME JULES-CHARLES C... ;

3EME ALBERT C... ;

4EME DAME MARIE-ADELINE C..., VEUVE X..., A PRONONCE LA CASSATION PARTIELLE D'UN ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 5 JUILLET 1956 ;

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR ME SAINT-MARC, AU NOM DE PIERRE Z..., GASTON Y..., ROBERT Y..., SOLLICITANT LA RECTIFICATION D'UNE OMISSION MATERIELLE DE L'ARRET DU 14 AVRIL 1959 ;

VU LES REQUISITIONS A MEMES FINS DE M. LE PROCUREUR GENERAL ;

ATTENDU QUE PAR UNE ERREUR FORTUITE LES NOMS DE TROIS DES HUIT DEFENDEURS AU POURVOI, DONT LES NOMS ETAIENT MENTIONNES A LA REQUETE DEPOSEE LE 19 NOVEMBRE 1956 PAR ME B..., ONT ETE OMIS DANS L'ARRET DE CASSATION ;

QUE LA RECTIFICATION DE CETTE OMISSION FORTUITE N'EST PAS DE NATURE A MODIFIER EN QUOI QUE CE SOIT LA DECISION RENDUE ;

QU'IL ECHET DE L'ORDONNER ;

PAR CES MOTIFS : FAISANT DROIT TANT A LA REQUETE DES SIEURS PIERRE Z..., GASTON Y... ET ROBERT Y..., QU'AUX REQUISITIONS DE M. LE PROCUREUR GENERAL, ET RECTIFIANT L'OMISSION MATERIELLE RELEVEE AUDIT ARRET DU 14 AVRIL 1959 ;

DIT ET JUGE QU'A LA SUITE DE L'ENUMERATION DES DEFENDEURS ENONCES A L'ARRET, ON DOIT LIRE : "6EME PIERRE Z..., HERBAGER, DEMEURANT A WATIGNY (AISNE) ;

7EME GASTON Y..., DEMEURANT A MONDREPUIS ;

8EME ROBERT Y..., DEMEURANT A BEAULIEU (ARDENNES)" ;

ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA TRANSCRIT EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET RECTIFIE. NO 2.558, CIV. 56. PIERRE Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. SAINT-MARC.


Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - ARRET - RECTIFICATION - OMISSION - OMISSION DU NOM DE CERTAINS DEFENDEURS

LORSQUE, PAR UNE ERREUR FORTUITE, LES NOMS DE CERTAINS DES DEFENDEURS AU POURVOI DONT LES NOMS ETAIENT MENTIONNES DANS LA REQUETE DU DEMANDEUR ONT ETE OMIS, IL Y A LIEU D'ORDONNER LA RECTIFICATION DE CETTE OMISSION, QUI N'EST PAS DE NATURE A MODIFIER EN QUOI QUE CE SOIT LA DECISION RENDUE.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 21 jui. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957136, Bull. civ.N° 329
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 329
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 21/06/1961
Date de l'import : 28/11/2023

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957136
Numéro NOR : JURITEXT000006957136 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1961-06-21;juritext000006957136 ?
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