| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955944
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955944
Date de la décision : 25/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - AGENT D'ASSURANCES
C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL RECONNAIT A L'EMPLOI OCCUPE PAR UN AGENT D'ASSURANCES LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE SALARIEE DE NATURE A LUI PERMETTRE D'EFFECTUER LE RACHAT DE SES COTISATIONS EN VERTU DE L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 DES LORS QUE LE CONTRAT LE LIANT A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES RESERVAIT A CELLE-CI LA POSSIBILITE DE NOMMER D'AUTRES AGENTS DANS LA MEME VILLE, PREVOYAIT QU'IL DEVAIT SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DE LA DIRECTION ET D'UN INSPECTEUR SOUS L'AUTORITE DUQUEL IL TRAVAILLAIT, ET SPECIFIAIT, ENFIN, QUE LE CONTRAT POUVAIT ETRE RESILIE SOUS PREAVIS DE TRENTE JOURS SANS AUCUNE INDEMNITE DE PORTEFEUILLE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 25 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955944, Bull. civ.N° 76Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 76
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955944
