Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - APPAREILLAGE - APPAREILS ORTHOPEDIQUES - DEFINITION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA QUALITE D'APPAREIL ORTHOPEDIQUE D'UNE FOURNITURE DONT LE REMBOURSEMENT EST SOLLICITE PAR UN ASSURE SOCIAL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation:
Cass. Civ. 2e, 25 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955943, Bull. civ.N° 75Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 75
Télécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation :
Chambre civile 2Date de la décision :
25/01/1961Date de l'import :
28/11/2023Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955943
Numéro NOR : JURITEXT000006955943
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1961-01-25;juritext000006955943