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25/01/1961 | FRANCE | N°JURITEXT000006955943

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955943



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - APPAREILLAGE - APPAREILS ORTHOPEDIQUES - DEFINITION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA QUALITE D'APPAREIL ORTHOPEDIQUE D'UNE FOURNITURE DONT LE REMBOURSEMENT EST SOLLICITE PAR UN ASSURE SOCIAL.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 25 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955943, Bull. civ.N° 75
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 75
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 25/01/1961
Date de l'import : 28/11/2023

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955943
Numéro NOR : JURITEXT000006955943 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1961-01-25;juritext000006955943 ?
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