| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 avril 1960, JURITEXT000006954222
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954222
Date de la décision : 30/04/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - COTISATIONS AUX ASSURANCES SOCIALES - PAYEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UNE ASSUREE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES A CONSIDERE COMME REGULIER UN VERSEMENT RETROACTIF DE COTISATIONS POUR LES ANNEES DE SALARIAT CONTESTEES PAR LA CAISSE, SANS PRECISER LES DATES D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS, LE DELAI DANS LEQUEL ELLES ONT ETE REGLEES, LE JOUR DU SOIXANTE CINQUIEME ANNIVERSAIRE DE L'INTERESSEE OU CELUI A PARTIR DUQUEL CELLE-CI A PU ETRE EN DROIT DE RECLAMER L'ALLOCATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 30 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954222, Bull. civ.N° 275Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 275
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954222
