| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 avril 1960, JURITEXT000006954221
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954221
Date de la décision : 30/04/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
COURS ET TRIBUNAUX - TRIBUNAL CIVIL - COMPOSITION - IMPARITE - JUGEMENT NE MENTIONNANT LE NOM QUE DE DEUX MAGISTRATS - NULLITE
TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LA PREUVE DE SA REGULARITE ET LA MENTION QU'IL A ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS DELIBERANT EN NOMBRE IMPAIR, LE TOUT A PEINE DE NULLITE. ENCOURT DONC LA CASSATION LE JUGEMENT QUI, D'UNE PART, NE MENTIONNE COMME AYANT SIEGE QUE DEUX MAGISTRATS ET, D'AUTRE PART, N'INDIQUE PAS LE NOM DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ET DE DONNER LECTURE DU RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI, ALORS QU'AUCUNE AUTRE MENTION DE LA DECISION, NI LA PRODUCTION DU DOSSIER PRESCRIT A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PERMET DE REPARER LES LACUNES AINSI RELEVEES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 30 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954221, Bull. civ.N° 271Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 271
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954221
