| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 1960, JURITEXT000006953944

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953944
Date de la décision : 30/04/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - FAIT D'UN TIERS - TIERS AUTORISE PAR L'ASSURE - PREPOSE UTILISANT LE VEHICULE A DES FINS PERSONNELLES (NON)

LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'UNE COMPAGNIE N'A PAS A GARANTIR UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE OCCASIONNE PAR UN PREPOSE DE L'ASSURE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'AU MOMENT DU SINISTRE CET EMPLOYE AVAIT TERMINE SA MISSION ET ENTREPRIS UN AUTRE DEPLACEMENT DANS UN BUT PERSONNEL, QU'AYANT RECU LE VEHICULE EN TANT QUE PREPOSE, IL AVAIT PERDU CETTE QUALITE POUR PRENDRE CELLE DE GARDIEN QUE TOUTES LES PARTIES LUI RECONNAISSENT ET QUE CETTE DEPOSSESSION FURTIVE ETAIT EXCLUSIVE DE L'AUTORISATION DE L'ASSURE PREVUE PAR LA POLICE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 30 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953944, Bull. civ.N° 222
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 222

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953944