| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 1960, JURITEXT000006953887
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953887
Date de la décision : 24/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL A LOYER - EXPULSION - VENTE DE L'IMMEUBLE
DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET APPRECIE EXACTEMENT QUE L'INTERPRETATION DES DOCUMENTS SOUMIS EXCEDE LES POUVOIRS DE LA JURIDICTION DES REFERES, EN RAISON DES DIFFICULTES SERIEUSES QUE PRESENTENT LES CONTESTATIONS SOULEVEES, L'ARRET QUI DECLARE CETTE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN EXPULSION D'UN OCCUPANT, LEQUEL SOUTIENT AVOIR ETE LOCATAIRE AVANT LA VENTE DES LIEUX PUIS ETRE DEVENU, APRES CETTE VENTE, SOUS-LOCATAIRE DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE, CE DERNIER ETANT DEVENU DEPUIS CE MOMENT-LA LOCATAIRE, ET QUI PRODUIT, A L'APPUI DE SES DIRES, DES RECUS DELIVRES PAR LE VENDEUR, ALORS QUE L'AVEU ECRIT, ADRESSE PAR CET OCCUPANT AU NOUVEAU PROPRIETAIRE, DU CARACTERE PRECAIRE DE SON OCCUPATION ETAIT CONTREDIT TANT PAR D'AUTRES LETTRES DE CET OCCUPANT QUE PAR LES RECUS DES LOYERS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 24 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953887, Bull. civ.N° 202Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 202
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953887
