| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 1960, JURITEXT000006953885

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953885
Date de la décision : 24/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897, SUIVANT LEQUEL, EN MATIERE D'OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, SONT D'ORDRE PUBLIC. EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT RENDU SUR UNE OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS DUS A UN AVOUE, DES LORS QUE LES DEBATS SUR CETTE OPPOSITION ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 24 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953885, Bull. civ.N° 200
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 200

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953885