| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960, JURITEXT000006952741

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952741
Date de la décision : 24/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

---

Analyses

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - DONNE ACTE - RESERVE - REMBOURSEMENTS ULTERIEURS

QUELS QUE SOIENT LES TERMES EMPLOYES L'ACTE DONNE DES RESERVES DEMANDEES PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS QU'ELLE POURRAIT ETRE AMENEE A VERSER ULTERIEUREMENT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE CONSTITUE EN LUI-MEME AUCUNE CONDAMNATION EFFECTIVE SUSCEPTIBLE D'OBLIGER LE TIERS RESPONSABLE A ACQUITTER UNE CREANCE FUTURE ET INCERTAINE DISTINCTE DE LA CREANCE INDEMNITAIRE CALCULEE AU JOUR DE LA DECISION.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 24 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952741, Bull. civ.N° 321
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 321

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952741