COUR D'APPEL DE ROUEN
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 911 du code de procédure civile)
N° RG 24/01373 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUHA
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire d'Evreux en date du 12 décembre 2023
Monsieur [X] [Z]
Chez Mme [T] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de Rouen
APPELANT
Monsieur [E] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Thibaut BEAUHAIRE de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocat au barreau de l'Eure
INTIME
Edwige WITTRANT, présidente de chambre chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N°RG 24/01373 - N°Portalis DBV2-V-B7I-JUHA,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 2024 ;
Selon les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducition de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Le conseil de M. [Z] a formé appel le 16 avril 2024. Il n'a pas conclu dans le délai de 3 mois soit avant le 16 juillet 2024.
Le 22 juillet 2024, la cour a sollicité les observations des parties sur la caducité de la déclaration encourue pour défaut de conclusions de l'appelant.
Par conclusions du 14 août 2024, M. [I], représenté par son conseil, demande le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel du 16 avril 2024 et la condamnation de M. [Z] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel.
M. [Z] n'a pas fait d'observations malgré le délai imparti.
Défaillant, il sera condamné aux dépens. L'intimé ayant répondu par conclusions, il peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne M. [X] [Z] à payer à M.[E] [I] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne M. [X] [Z] aux dépens,
La présente décision peut être déférée par simple requête à la cour d'appel de Rouen dans les quinze jours de la date de l'ordonnance selon l'article 916 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 5], le 20 août 2024
La présidente de la mise en état,
Edwige WITTRANT
