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20/08/2024 | FRANCE | N°24/04248

France | France, Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 20 août 2024, 24/04248


CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale



R.G. : N° RG 24/04248 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U766

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2024

Date de la saisine : 16 Juillet 2024

Date de la décision attaquée : 06 JUIN 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

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APPELANTE

GARDEN TENNIS CLUB [1] en la personne de ses représenta

nts légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LH...

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 24/04248 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U766

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2024

Date de la saisine : 16 Juillet 2024

Date de la décision attaquée : 06 JUIN 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

---------------------------------------------------------------------------

APPELANTE

GARDEN TENNIS CLUB [1] en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24037050

INTIME

[L] [K]

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OCME 141

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours par conclusions en date du 07 Août 2024,

Que l'intimé non constitué n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties.

RENNES, le 20 Août 2024

Le Conseiller de la mise en état

Olivia JEORGER LE [C]


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : 3ème chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 24/04248
Date de la décision : 20/08/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 26/08/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-08-20;24.04248 ?
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