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16/10/2002 | FRANCE | N°2002/04768
| France, Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2002, 2002/04768
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2002/04768
Date de la décision : 16/10/2002
Analyses
VENTE
La vente en liquidation est licite si elle est pratiquée dans les conditions prévues par l'article L. 310-1 du Code de commerce. A défaut d'autorisation administrative, commet le délit de vente en liquidation sans autorisation, une société qui, ayant décidé de fermer définitivement son établissement parisien, a fait de la publicité sur ses vitrines pour cette cessation d'activité à Paris, et a pratiqué une baisse substantielle des prix des marchandises mises en vente. Cette publicité et cette baisse des prix révèlent l'objectif d'écouler un stock en pratiquant des réductions supérieure à 50% du prix initial ; peu importe que la publicité n'annonçe pas directement une réduction de prix, dès lors que la mention "fermeture définitive" incitait le client à pénétrer dans le magasin et qu'alors il apercevait le double marquage annonçant la réduction de prix
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-10-16;2002.04768
