Ordonnance n° 24/00305
28 août 2024
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RG n° 24/00691 -
N° Portalis DBVS-V-B7I-GEUU
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH
28 mars 2024
23/00081
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Vingt huit août deux mille vingt quatre
APPELANTE :
SASU CARO D'COIF prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES
INTIMÉE :
Madame [T] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Ordonnance contradictoire, susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'appel interjeté le 19 avril 2024 par la SASU Caro D'Coif à l'encontre d'un jugement rendu le 28 mars 2024 rendu par le conseil de prud'hommes de Forbach dans un litige l'opposant à Mme [T] [P] ;
Vu la constitution du conseil de l'intimée en date du 27 juin 2024 ;
Vu l'avis adressé aux conseils des parties le 6 août 2024 par le greffe en l'absence de conclusions de l'appelante dans les trois mois suivant l'acte d'appel, afin de solliciter leurs observations sur l'éventuelle caducité de l'appel ;
Vu la note transmise par voie électronique le 8 août 2024 par le conseil de Mme [T] [P] demandant le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel ;
MOTIFS
En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure à compter de l'acte d'appel.
La SASU Caro D'Coif n'a pas transmis de conclusions d'appelante dans le respect du délai de trois mois, qui expirait le 19 juillet 2024.
Il y a lieu de constater la caducité de son appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de l'appel interjeté le 19 juillet 2024 par la SASU Caro D'Coif enregistré sous le numéro RG 24/00691,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les 15 jours de son prononcé,
Condamnons la SASU Caro D'Coif aux dépens d'appel.
La Greffière La Présidente
