Ordonnance n° 24/00291
13 août 2024
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RG n° 23/02256 -
N° Portalis DBVS-V-B7H-GCGE
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
23 novembre 2023
23/00210
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Treize août deux mille vingt quatre
APPELANTE :
SAS MESSA prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Pierre AMADORI, avocat au barreau de THIONVILLE
INTIMÉ :
Monsieur [K] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-57463-2024-00383 du 04/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
Ordonnance contradictoire, susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la déclaration d'appel interjeté par la SAS Messa le 4 décembre 2023 des dispositions d'une ordonnance rendue le 23 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Metz, et enregistrée sous le RG n° 23/02256 dans le litige l'opposant à M. [K] [D] ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience de plaidoirie du 21 mai 2024 adressé le 4 janvier 2024 par le greffe au conseil de l'appelante lui rappelant l'obligation de signifier l'appel dans un délai de dix jours à compter de la réception de l'avis, et l'obligation de transmettre ses conclusions dans le délai d'un mois ;
Vu la constitution du conseil de l'intimé le 11 janvier 2024 ;
Vu l'avis de report de l'audience de plaidoirie du 21 mai 2024 au 2 octobre 2024 ;
Vu les conclusions d'incident adressées le 13 juin 2024 à la présidente de chambre par le conseil de M. [K] [D] soutenant la caducité de la déclaration d'appel de la SAS Messa en l'absence de transmission de ses conclusions dans le délai d'un mois ;
Vu la demande adressée au conseil de la société Messa le 18 juin 2024 aux fins de recueillir ses observations sur l'absence de transmission par la société appelante de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti ;
Vu l'absence d'observations de l'appelante transmises à ce jour ;
MOTIFS
En vertu des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. ».
En l'espèce la société Messa n'a pas transmis de conclusions d'appel dans le délai qui lui était imparti pour conclure conformément aux dispositions ci-avant rappelées.
En conséquence il y a lieu de relever la caducité de la déclaration d'appel transmise par voie électronique par la société Messa le 4 décembre 2023.
PAR CES MOTIFS
Relevons la caducité de la déclaration d'appel transmise par voie électronique par la SAS Messa le 3 octobre 2023 et enregistrée sous le numéro RG 23/02256,
Condamnons la SAS Messa aux dépens d'appel.
La Greffière La Présidente
