COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 3 A
Tél
N° RG 22/03114 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4ZL
Minute n° 23/14
APPELANTE
[D] [K]
Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉES
S.A. BANQUE KOLB
FONDS COMMUN DE TITRISATION
ORNUS
ayant pour société de gestion
EUROTITRISATION S.A.
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
D E LA DECLARATION D'APPEL
Nous, Annie MARTINO, Président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 04 Août 2022 à l'encontre de la décision rendue le 12 Juillet 2022 par le Juge de l'exécution de [Localité 1],
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à la partie intimée dans les dix jours de l'avis de fixation ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-1 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 2 janvier 2023
Le Président de chambre
Copie
à l'avocat
et aux parties par LS
le
