25/09/2003 | FRANCE | N°JURITEXT000006943077

| France, Cour d'appel de colmar, 25 septembre 2003, JURITEXT000006943077

demeurant 26 rue du Hattgau à 67660 BETSCHDORF représentées par Maîtres LAISSUE-STRAVOPODIS et BOUDET, avocats à COLMAR plaidant : Maître Bernard TORRO, avocat à STRASBOURG

Vu le jugement du 19 mars 2001 du Tribunal de grande instance de STRASBOURG, qui a condamné Madame Marie-Joséphine BEILL née STIEBER à payer à Madame Marie-Hélène FRISON Veuve STIEBER une indemnité de 3.000 F par mois, liquidée à 87.000 F au 1er mai 2000, au titre de l'occupation d'un immeuble indivis entre les consorts STIEBER en suite du décès de Monsieur Robert STIEBER

demeurant 26 rue du Hattgau à 67660 BETSCHDORF représentées par Maîtres LAISSUE-STRAVOPODIS et BOUDET, avocats à COLMAR plaidant : Maître Bernard TORRO, avocat à STRASBOURG

Vu le jugement du 19 mars 2001 du Tribunal de grande instance de STRASBOURG, qui a condamné Madame Marie-Joséphine BEILL née STIEBER à payer à Madame Marie-Hélène FRISON Veuve STIEBER une indemnité de 3.000 F par mois, liquidée à 87.000 F au 1er mai 2000, au titre de l'occupation d'un immeuble indivis entre les consorts STIEBER en suite du décès de Monsieur Robert STIEBER

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de colmar
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006943077
Date de la décision : 25/09/2003

Analyses

INDIVISION

-Met fin à la gratuité de l'occupation d'un immeuble, entraînant l'application de l'article 815-9 du Code civil, la demande d'un co-indivisaire, usufruitier de l'immeuble, de mettre à la charge de trois autres co-indivisaires occupant gratuitement l'immeuble, une indemnité d'occupation après le décès du "de cujus".Conformément à l'article 829 du Code civil cette indemnité est réglée par un rapport en moins prenant dans l'indivision et non par un paiement

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.colmar;arret;2003-09-25;juritext000006943077

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