ARRET No 116
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15 Mai 2019
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No RG 15/00307 - No Portalis DBVE-V-B67-BRP7
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G... R...
C/
SARL DIVIZIA
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06 octobre 2015
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO
14/00081
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : QUINZE MAI DEUX MILLE DIX NEUF
APPELANT :
Monsieur G... R...
[...]
[...]
[...]
représenté par Maître Frédérique REA-SABATIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me David CARAMEL de la SCP MARCE-ANDRIEU-MAQUENNE-CARAMEL, avocat au barreau de NÎMES
INTIMEE :
SARL DIVIZIA prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié ès-qualité audit siège.
No SIRET : 512 12 6 4 34
les Quatre Portes
[...]
représentée par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA substituant Me Marie Josée BELLAGAMBA, avocat au barreau de BASTIA et Me Dominique CASANOVA, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 avril 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 mai 2019
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * *
Monsieur G... R... est régulièrement appelant d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Ajaccio du 06 octobre 2015, ayant constaté l'absence de contrat de travail entre la SaRL DIVIZIA et Monsieur G... R..., débouté Monsieur G... R... de toutes ses demandes et condamné Monsieur G... R... aux entiers dépens.
Par déclaration en date du 10 novembre 2015, M. G... R... a interjeté appel de ce jugement.
Les parties ont conclu par écritures, reprises oralement à l'audience de plaidoirie en date du 12 décembre 2017.
A l'audience du 12 décembre 2017, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21 février 2018, délibéré finalement prorogé au 25 avril 2018.
Par arrêt du 25 avril 2018, la Cour a :
-rejeté la demande à titre principal tendant au dessaisissement de la Cour de céans et la demande subsidiaire de sursis à statuer,
-ordonné la réouverture des débats,
-invité les parties à conclure au fond,
-renvoyé l'affaire à l'audience du 12 juin 2018 à 14 heures, la notification de la présente décision valant convocation à l'audience,
-réservé les dépens.
A l'audience du 12 juin 2018, l'affaire a été renvoyée au 15 janvier 2019 à la demande des parties, une transaction étant en cours, puis successivement aux audiences du 15 janvier 2019, 12 mars 2019, puis 16 avril 2019. A cette dernière audience, l'intimée a confirmé oralement accepter le désistement. La décision a été mise en délibéré au 15 mai 2019, pour formalisation de l'arrêt.
Attendu que par courrier du 21 décembre 2018 reçu au greffe le 11 janvier 2019, M. G... R... a indiqué, par l'intermédiaire de son conseil, se désister de l'instance en cours ; que son courrier postérieur du 14 janvier 2019, qui vise un autre numéro de rôle, n'affecte pas ce désistement ;
Que le conseil de la Sarl DIVIZIA a indiqué par courrier du 14 janvier 2019, puis à l'audience du 16 avril 2019, accepter ce désistement;
Qu'il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d'instance, qui dessaisit la cour de l'appel interjeté ;
Que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur R..., appelant désistant, sauf accord contraire des parties.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Constate le désistement d'instance de Monsieur G... R... dessaisissant la cour.
Laisse les dépens à la charge de Monsieur G... R..., appelant désistant, sauf accord contraire des parties.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
