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05/10/2022 | FRANCE | N°22/05808

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 05 octobre 2022, 22/05808


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 2]





N° RG 22/05808 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJIIV

Chambre 3-4



Ordonnance n° 2022/M185



COPIE AU DOSSIER



Affaire :



M. [C] [O]

Représentant : Me [E], avocat au barreau de TOULON



Appelant

C/

M. [S] [G]



M. [V] [P]

Représentant : Me Guillaume LUCCISANO, avocat au barreau de TOULON

S.C.I. 3V



Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de pr

océdure civile)





Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,



Vu l'avis de caducité transmis le 3 août 2022,



Vu la déclaration d'appel en date du 20 avril 2022,

...

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° RG 22/05808 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJIIV

Chambre 3-4

Ordonnance n° 2022/M185

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [C] [O]

Représentant : Me [E], avocat au barreau de TOULON

Appelant

C/

M. [S] [G]

M. [V] [P]

Représentant : Me Guillaume LUCCISANO, avocat au barreau de TOULON

S.C.I. 3V

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,

Vu l'avis de caducité transmis le 3 août 2022,

Vu la déclaration d'appel en date du 20 avril 2022,

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 2], le 5 octobre 2022

Le greffierLe magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Chambre 3-4
Numéro d'arrêt : 22/05808
Date de la décision : 05/10/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-10-05;22.05808 ?
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