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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 31 août 2020, 19VE02295

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19VE02295
Numéro NOR : CETATEXT000042375334 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.versailles;arret;2020-08-31;19ve02295 ?

Analyses :

Étrangers - Séjour des étrangers - Refus de séjour.

Étrangers - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.


Texte :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D... G... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et, en second lieu, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour.

Par un jugement n° 1901248 du 16 mai 2019, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juin et 1er octobre 2019, M. G..., représenté par Me Walther, avocate, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 janvier 2019 du préfet de l'Essonne ;

3° d'enjoindre au préfet compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4° de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- s'agissant de la décision portant refus de séjour, le préfet a, à tort, omis de saisir la commission du titre de séjour ;

- cette décision méconnaît le 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de base légale, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'incompétence et d'un défaut de base légale.

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Deroc,

- et les observations de Me Walther, avocate de M. G....

Une note en délibéré, présentée pour M. G..., a été enregistrée le 7 juillet 2020.

Considérant ce qui suit :

1. M. G..., ressortissant sri-lankais né le 15 septembre 1991 à Palampidy (Sri-Lanka), a sollicité, le 22 mars 2017, le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 30 janvier 2019, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Il fait appel du jugement du 16 mai 2019 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, M. G... soutient que l'arrêté préfectoral contesté aurait dû être précédé de la saisine de la commission du titre de séjour en se prévalant des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, contrairement à ce que soutient l'intéressé, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 susmentionné. Il résulte de ces mêmes pièces qu'il a seulement sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur celui de l'article L. 313-10 du même code. Par suite, le préfet de l'Essonne n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour et ce alors même qu'il apporterait la preuve de sa résidence habituelle et continue en France depuis plus de dix ans. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un vice de procédure sera donc écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié " (...) ". Et aux termes de l'article L.5221-1 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Il ressort de ces dispositions que c'est à l'étranger qu'il appartient de présenter un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Dans ces conditions, dès lors que M. G... ne produit pas une telle pièce, il n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. M. G... fait valoir qu'il est entré en France alors qu'il était encore mineur, qu'après avoir subi des violences de la part de sa tante, il a été accueilli dans une maison d'enfants à caractère social dans le cadre d'un Contrat Jeune C... et y a bénéficié d'un suivi médical, qu'il a suivi en France sa scolarité et une formation puis y a régulièrement travaillé à compter du mois de décembre 2012. Il ajoute qu'il a bénéficié dès 2012 d'un titre de séjour en qualité de salarié, renouvelé jusqu'au 25 juin 2016 et dont il a sollicité le renouvellement le 22 mars 2017. Toutefois, il est constant que M. G... est célibataire, sans charge de famille en France et non dépourvu de liens familiaux au Sri-Lanka où résident sa mère et une partie de sa fratrie. Il n'établit, ni même d'ailleurs ne soutient, entretenir des relations suivies ou même ponctuelles avec les membres de sa famille résidant en France et notamment son frère. Il ne justifie pas d'une intégration sociale ou professionnelle suffisamment stable et continue en France, la décision attaquée faisant d'ailleurs état d'un licenciement pour faute grave. Dans ces conditions, M. G... n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait, le préfet de l'Essonne aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

6. D'une part, il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision l'obligeant à quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour.

7. D'autre part, pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point 5. du présent arrêt, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

8. D'une part, il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.

9. D'autre part, M. H... B..., sous-préfet de Palaiseau, a reçu, par arrêté préfectoral n°2019/PREF/DCPPAT-BCA 009 du 4 janvier 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 003 spécial publié le 4 janvier 2019, librement accessible par voie électronique, délégation de signature à l'effet notamment de signer les décisions contestées. Par suite le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque en fait et doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. G... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions du requérant aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent également qu'être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. G... est rejetée.

2

N° 19VE02295


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BRESSE
Rapporteur ?: Mme Muriel DEROC
Rapporteur public ?: M. HUON
Avocat(s) : WALTHER

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre
Date de la décision : 31/08/2020
Date de l'import : 03/10/2020

Fonds documentaire ?: Legifrance

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