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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 octobre 2017, 15VE00762

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15VE00762
Numéro NOR : CETATEXT000036035311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.versailles;arret;2017-10-12;15ve00762 ?

Analyses :

Marchés et contrats administratifs - Fin des contrats - Nullité.

Procédure - Jugements - Tenue des audiences.

Responsabilité de la puissance publique - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité - Fondement de la responsabilité - Responsabilité sans faute - Enrichissement sans cause.


Texte :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société en nom collectif Routière de l'Est Parisien (REP) a demandé au Tribunal administratif de Melun dans le dernier état de ses conclusions :

- à titre principal, d'annuler le commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié le 20 juillet 2010 et l'acte de dénonciation, signifié le 16 décembre 2010, d'une saisie-attribution en date du 10 décembre 2010 pour le recouvrement des redevances d'archéologie préventive concernant un terrain situé à Lesches (Seine-et-Marne) et un terrain situé à Le Plessis-Gassot (Val-d'Oise) et d'enjoindre à l'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES PREVENTIVES (INRAP) de procéder au dégrèvement demandé dans un délai de quinze jours sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard,

- à titre subsidiaire, de condamner l'INRAP à lui verser la somme de 41 255,80 euros avec intérêts à taux légal à compter de la demande et capitalisation de ces intérêts.

Par un jugement n° 1105683 du 6 février 2013, le Tribunal administratif de Melun a renvoyé le dossier au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il concerne le site de Plessis-Gassot.

Par un jugement n° 1301043 du 20 janvier 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'INRAP à verser à la société REP la somme de 41 255,80 euros avec intérêts à compter du 8 septembre 2010 et capitalisation des intérêts au 12 janvier 2013 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, a mis à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de la demande de la société REP.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et trois mémoires, enregistrés respectivement les 10 mars 2015, 10 décembre 2015, 27 juin 2016 et 18 août 2017, l'INRAP, représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocats, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement en tant qu'il l'a condamné à verser à la société REP la somme de 41 255,80 euros, avec intérêts et capitalisation des intérêts, et a mis à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2° de rejeter les conclusions tendant à cette fin présentées par la société REP devant le tribunal administratif ;

3° de mettre à la charge de la société REP la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le sens des conclusions du rapporteur public, qui ne précisait pas le fondement juridique permettant de retenir sa responsabilité, alors que plusieurs terrains avaient été invoqués, et qui ne donnait aucune indication sur les irrecevabilités qu'il avait soulevées, était imprécis et méconnaissait ainsi les dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative ;

- le jugement attaqué, qui ne vise pas et ne répond pas au moyen soulevé en défense et tiré de ce que la société REP n'avait pas présenté de réclamation préalable, est irrégulier ;

- à supposer ce moyen non soulevé, le jugement, qui n'a pas opposé d'office, comme il devait le faire, l'irrecevabilité, pour défaut de réclamation préalable, des conclusions présentées à titre subsidiaire, est irrégulier ;

- sa responsabilité contractuelle ne peut être retenue dès lors que l'exigence de loyauté des relations contractuelles n'est pas applicable en l'espèce ; la clause prévoyant la participation financière dans l'avenant, essentielle dans l'équilibre du contrat, méconnaît le plafonnement du dégrèvement prévu au III de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001, est, par suite, illicite et ne peut, dès lors, trouver à s'appliquer, sans qu'il y ait lieu d'apprécier la gravité de l'illicéité ;

- en outre, le tribunal a omis de répondre à plusieurs moyens opérants qu'il avait soulevés sur la question de l'application de l'avenant et, notamment, outre l'absence de demande préalable, l'impossibilité de procéder par voie de compensation à l'égard des personnes publiques, l'admission de la demande de dégrèvement prévu à l'avenant et le moyen tiré de la méconnaissance, par la clause litigieuse, du principe qu'une personne publique ne peut supporter une somme qu'elle ne doit pas ;

- la date du 8 septembre 2010 ne peut trouver à s'appliquer pour le décompte des intérêts dans la mesure où la date de réception du courrier électronique ne pouvait faire foi, en l'absence d'accusé de réception et alors que son courrier du 4 octobre 2010 ne se réfère pas au courriel du 8 septembre ;

- la demande de première instance ne pourra qu'être rejetée ; elle est irrecevable ainsi que le tribunal administratif l'a relevé dans ses considérants 4 et 5 ;

- les conclusions très subsidiaires relatives à la responsabilité extracontractuelle ne peuvent être accueillies dans la mesure où il s'agit en l'espèce d'une créance de nature fiscale et que les conditions de l'abattement ont été définies par le législateur ;

- la théorie de l'enrichissement sans cause ne trouve pas à s'appliquer dans la mesure où la société REP disposait d'une autre voie de droit pour tenter d'obtenir satisfaction, la responsabilité quasi-délictuelle, dès lors qu'elle invoque la faute de l'exposant à avoir méconnu par contrat les dispositions du III de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 ;

- en tout état de cause, le montant réclamé est nécessairement erroné dès lors, d'une part, que la société ne pouvait prétendre au titre de l'enrichissement sans cause qu'au remboursement des dépenses qui auraient été utiles à l'exposant et non au prix contractuel et qu'elle ne décompose pas son prix et n'apporte pas de justificatifs pour établir les coûts, nets de tout bénéfice ; si elle a soutenu que le contrat n'avait pas vocation à générer une marge bénéficiaire, elle ne l'a pas établi alors qu'elle avait tout intérêt à proposer les tarifs les plus élevés ; d'autre part, elle ne pouvait réclamer aucune somme au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ; par ailleurs, il n'a pas marqué son assentiment pour la mise en oeuvre de moyens supplémentaires au plafonnement légal, ce qui fait obstacle à ce que les dépenses soient remboursées ; la société est passée outre le plafonnement légal dont elle avait été informée dès le début des relations ; enfin, l'utilité des prestations n'est pas démontrée dès lors que leur coût est supérieur au plafond législatif ;

- à supposer même que la responsabilité quasi-délictuelle ait été engagée, il conviendrait de retenir l'imprudence commise par la société cocontractante qui a accepté d'exécuter des prestations sans convention régulière alors qu'elle est rompue aux travaux publics et ne pouvait ignorer le mécanisme de plafonnement des dégrèvements prévus par l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 ; en outre, elle est à l'origine du non respect du plafond légal, l'exposant n'ayant eu aucune initiative sur ce point mais l'ayant, dès 2002, informée du mode de calcul de la redevance ; enfin, elle ne peut prétendre qu'au manque à gagner et non aux sommes qu'elle aurait réclamées sur un fondement contractuel.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du patrimoine ;

- le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Van Muylder,

- les conclusions de Mme Mégret, rapporteur public,

- et les observations de MeA..., pour l'INRAP, et celles de MeB..., pour la société Routière de l'Est parisien.

1. Considérant que la société Routière de l'Est parisien (REP), propriétaire d'un terrain situé dans la commune du Plessis-Gassot (Val-d'Oise), a décidé de l'aménager afin d'y réaliser une carrière d'extraction de matériaux ; que, par un arrêté du 24 juin 2002, le préfet de Paris a prescrit un diagnostic archéologique préalablement à toute opération d'aménagement sur ce terrain dans le cadre de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ; que l'INRAP et la société REP ont conclu, le 2 décembre 2002, une convention relative à la réalisation des fouilles archéologiques préventives, qui a été modifiée par avenant du 19 mars 2003 ; qu'un titre exécutoire a été émis le 6 septembre 2002 par l'INRAP à hauteur de 360 608 euros, correspondant à la redevance archéologique due par la société REP ; que la société n'a toutefois réglé, le 15 janvier 2004, que la somme de 235 688,20 euros, estimant que le solde correspondait au coût des travaux et de fourniture de matériels qu'elle avait exposés en application de l'avenant signé le 19 mars 2003 ; que, le 31 janvier 2006, ont été signifiés à la société REP des commandements de payer les sommes dues au titre de la redevance archéologique ; que, le 20 juillet 2010, un commandement aux fins de saisie-vente a été adressé par l'INRAP à la société REP, à hauteur de 299 537,48 euros, incluant la somme de 41 225,80 euros au titre du terrain situé au Plessis-Gassot compte tenu d'un dégrèvement de 83 694 euros prononcé le 31 décembre 2007 ; qu'une saisie-attribution à hauteur de 187 903,80 euros en principal, outre les frais, incluant la somme de 41 225,80 euros, a été opérée le 10 décembre 2010 auprès de la Société Générale sur le compte de la société REP et dénoncée à cette société le 16 décembre 2010 ; que, le 13 juillet 2011, la société REP a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler le commandement de payer en date du 20 juillet 2010 et l'acte de dénonciation de la saisie-attribution en date du 16 décembre 2010 et d'enjoindre à l'INRAP de procéder au dégrèvement sollicité ; que, par un mémoire ultérieur, elle a demandé, à titre subsidiaire, la condamnation de l'INRAP à lui verser la somme de 41 255,80 euros ; que, par un jugement du 6 février 2013, le Tribunal administratif de Melun a renvoyé le dossier en tant qu'il concerne le site de Plessis-Gassot au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; que, par un jugement du 20 janvier 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'INRAP à verser à la société REP la somme de 41 255,80 euros, avec intérêts à compter du 8 septembre 2010 et capitalisation des intérêts échus à la date du 12 janvier 2013, et a rejeté le surplus des conclusions de cette société ; que l'INRAP relève appel de ce jugement en tant qu'il a prononcé cette condamnation ; que la société REP demande à la Cour, à titre principal, de rejeter la requête et, à titre subsidiaire et par la voie de l'appel incident, d'annuler le commandement de payer du 20 juillet 2010 et l'acte de dénonciation de la saisie-attribution du 16 décembre 2010 et d'enjoindre à l'INRAP de procéder au dégrèvement sollicité ;

Sur l'appel principal :

En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens des conclusions sur l'affaire qui les concerne (...). " ;

3. Considérant que la communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public, prévue par l'article R. 711-3 du code de justice administrative, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite et d'envisager, si elles l'estiment utile, la production, après la séance publique, d'une note en délibéré ; qu'en conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment celles qui sont relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public ; qu'en revanche, s'il appartient au rapporteur public de préciser, en fonction de l'appréciation qu'il porte sur les caractéristiques de chaque dossier, les raisons qui déterminent la solution qu'appelle, selon lui, le litige, et notamment d'indiquer, lorsqu'il propose le rejet de la requête, s'il se fonde sur un motif de recevabilité ou sur une raison de fond, et, de mentionner, lorsqu'il conclut à l'annulation d'une décision, les moyens qu'il propose d'accueillir, la communication de ces informations n'est toutefois pas prescrite à peine d'irrégularité de la décision ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le rapporteur public devant le tribunal administratif a indiqué sur l'application Sagace, le sens de ses conclusions, en vue de l'audience du 18 novembre 2015 en précisant : " Condamnation de l'Institut national de recherches archéologiques (INRAP) à verser à la société routière de l'Est parisien la somme de 41255,80 euros en principal avec intérêts à compter du 13/07/2011 et capitalisation des intérêts au 29/12/2012 + 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Rejet du surplus des conclusions " ; que, contrairement à ce que soutient l'INRAP, le rapporteur public n'était pas tenu, à peine d'irrégularité du jugement attaqué, ainsi qu'il a été dit au point 3, de communiquer aux parties les raisons pour lesquelles il envisageait de conclure dans le sens indiqué et de préciser le ou les moyens qu'il proposait d'accueillir ou écarter ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 711-3 du code de justice administrative ne peut qu'être écarté ;

5. Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce qu'il soutient, il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que l'INRAP aurait opposé, aux conclusions de la société REP tendant à sa condamnation à lui verser une indemnité, une fin de non-recevoir tirée de l'absence de demande préalable ; que le moyen tiré de l'irrégularité du jugement faute pour le tribunal d'avoir répondu à une telle fin de non-recevoir ne peut, dès lors, qu'être écarté ;

6. Considérant, enfin, que les premiers juges ont estimé que l'INRAP avait engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de la société REP ; que, dans ses conditions, ils n'avaient pas à répondre au moyen de l'INRAP tiré de l'impossibilité de procéder à une compensation, qu'ils n'ont pas admise, ni à se prononcer explicitement sur celui tiré de la méconnaissance par la clause litigieuse du principe qu'une personne publique ne peut supporter une somme qu'elle ne doit pas, qu'ils ont implicitement mais nécessairement écarté ; qu'enfin, les premiers juges n'avaient pas à répondre au moyen, inopérant, tiré de l'admission de la demande de dégrèvement prévu à l'avenant ; qu'il suit de là que l'INRAP n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier faute pour le tribunal d'avoir répondu à ces moyens ;

Au fond :

7. Considérant que, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel ;

8. Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001, dans sa rédaction alors applicable : " I- Les redevances d'archéologie préventive sont dues par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter des travaux qui sont soumis à autorisation préalable en application du code de l'urbanisme ou donnent lieu à étude d'impact en application du code de l'environnement ou qui concernent une zone d'aménagement concerté non soumise à l'étude d'impact au sens du même code ou, dans les cas des autres types d'affouillements, qui sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, et pour lesquels les prescriptions prévues à l'article 2 rendent nécessaire l'intervention de l'établissement public afin de détecter et sauvegarder le patrimoine archéologique dans les conditions définies par la présente loi. [...] / II. - Le montant de la redevance est arrêté par décision de l'établissement public sur le fondement des prescriptions de l'Etat qui en constituent le fait générateur. Ce montant est établi sur la base : [...] 2° Pour les opérations de fouilles, sur le fondement des diagnostics : / a) de la formule R (en francs par mètre carré) = T (H + H' divisé par 7) pour les sites archéologiques stratifiés, H représentant la hauteur moyenne en mètres de la couche archéologique et H' la hauteur moyenne en mètres des stériles affectées par la réalisation de travaux publics ou privés d'aménagement ; / b) De la formule R (en francs par mètre carré) = T((1 divisé par 450) (Ns divisé par 10 + Nc) + H' divisé par 30)) pour les ensembles de structures archéologiques non stratifiées. Les variables Ns et Nc représentent le nombre à l'hectare de structures archéologiques respectivement simples et complexes évalué par le diagnostic. Une structure archéologique est dite complexe lorsqu'elle est composée de plusieurs éléments de nature différente et que son étude fait appel à des méthodes et techniques diversifiées d'investigation scientifique. / Un site est dit stratifié lorsqu'il présente une accumulation sédimentaire ou une superposition de structures simples ou complexes comportant des éléments du patrimoine archéologique. / [...] / III. - [...] La fourniture par la personne redevable de matériels, d'équipements et des moyens nécessaires à leur mise en oeuvre ouvre droit à une réduction du montant de la redevance. La réduction est plafonnée à T x H' divisé par 7 dans le cas mentionné au a du 2° du II et à T x H' divisé par 30 dans le cas mentionné au b du 2° du II. [...] " ;

9. Considérant que l'avenant à la convention relative à la réalisation des fouilles d'archéologie préventive pour le site " Les Rouilleaux " sur la commune de Plessis-Gassot, conclu le 19 mars 2003, dont l'objet est de " préciser les apports de l'aménageur ", prévoit que la société REP s'engage à fournir à l'INRAP une prestation de terrassement telle que décrite à l'annexe 3-A, pour un montant évalué à la somme de 104 448 euros HT, qui fera l'objet d'un dégrèvement sur le montant de la redevance d'archéologie préventive due par la société ; que l'INRAP a toutefois refusé de dégrever l'intégralité de ce montant sur la redevance due par la société REP, en raison du plafonnement du dégrèvement prévu par les dispositions précitées du III de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 ;

10. Considérant qu'il est constant que le montant du dégrèvement prévu par cet avenant est supérieur au plafond de dégrèvement de la redevance d'archéologie préventive prévu par les dispositions précitées du III de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 ; que cette clause financière revêt ainsi un caractère illicite ; que, contrairement à ce que soutient la société REP, cette clause est indivisible de l'ensemble de l'avenant qui avait pour objet, ainsi qu'il vient d'être dit, de déterminer le montant de la participation devant faire l'objet d'un dégrèvement de la redevance d'archéologie préventive et qui ne saurait être regardé comme ayant confié à la société REP des prestations dont une partie du prix ferait l'objet d'une modalité de paiement particulière ainsi que le soutient la société ; que, dans ces conditions, l'avenant doit être écarté et le litige ne peut être réglé sur le terrain contractuel ;

11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'INRAP est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a fait application de ce contrat pour le condamner à verser la somme de 41 255,80 euros à la société REP ;

12. Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société REP devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

Quant aux fins de non-recevoir opposées aux conclusions indemnitaires de la société REP :

13. Considérant, en premier lieu, que la société REP est fondée à soutenir qu'elle doit être regardée comme ayant présenté à l'INRAP une demande préalable tendant à l'octroi d'une indemnité par son message électronique du 8 septembre 2010, dans lequel elle rappelle les termes de l'accord conclu par les parties sur le montant de ses prestations et indique qu'elle demande " le paiement des prestations contractuellement prévues entre elle et l'INRAP " ; qu'en outre, il résulte de l'instruction et, en particulier, de sa lettre du 4 octobre 2010, qui se réfère au " courrier datant du 8 septembre 2010 ", que l'INRAP a reçu et rejeté cette demande ; que la fin de non recevoir tirée de l'absence de liaison du contentieux doit, par suite, être écartée ;

14. Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutient l'INRAP, la nature fiscale de la redevance d'archéologie préventive ne fait pas obstacle à ce que la société REP recherche sa responsabilité sur le terrain quasi-contractuel ou quasi-délictuel ;

15. Considérant, enfin, que les conclusions indemnitaires de la société REP étaient chiffrées dès le mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif le 12 janvier 2013 ; que la fin de non recevoir tirée de ce que ces conclusions n'auraient été chiffrées qu'après la clôture de l'instruction devant le tribunal administratif ne peut, dès lors, qu'être écartée ;

Quant à la responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle :

16. Considérant que le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé ; que les fautes éventuellement commises par l'intéressé antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l'administration, ce qui fait obstacle à l'exercice d'une telle action ; que dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, il peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration ; qu'à ce titre, il peut demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l'exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé par sa nullité, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre, si toutefois l'indemnité à laquelle il a droit sur un terrain quasi-contractuel ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l'exécution du contrat lui aurait procurée ; que toutefois, si le co-contractant a lui-même commis une faute grave en se prêtant à la conclusion d'un marché dont, compte-tenu de son expérience, il ne pouvait ignorer l'illégalité, et que cette faute constitue la cause directe de la perte du bénéfice attendu du contrat, il n'est pas fondé à demander l'indemnisation de ce préjudice ;

17. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des principes rappelés ci-dessus que l'INRAP n'est pas fondé à soutenir que la circonstance que la société REP ait recherché sa responsabilité pour faute faisait obstacle à ce qu'elle recherche également sa responsabilité quasi-contractuelle résultant d'un enrichissement sans cause afin d'obtenir en tout état de cause le remboursement de celles de ses dépenses qui lui ont été utiles ;

18. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que la société REP a mis à disposition de l'INRAP des pelles mécaniques et des tombereaux ; que l'INRAP, qui se borne à contester les modalités de preuve de la réalité de ces prestations et les modalités de preuve que son assentiment a été obtenu, ne conteste pas que ces prestations lui ont procuré un enrichissement, ni qu'il a consenti à ce que les matériels soient mis à sa disposition alors, au demeurant, qu'il a signé l'avenant les prévoyant ; que la réalité de l'exécution des prestations réalisées par la société REP, qui produit des bons d'attachement du matériel mis à disposition, n'est pas sérieusement contestée par l'INRAP qui devait, de surcroît, assurer le suivi de ces prestations et contrôler la conformité des apports fournis par la société ; que, dans ces conditions, la société REP est fondée à demander le remboursement des dépenses qui ont été utiles à l'INRAP, et dont elle n'a pas obtenu le dégrèvement correspondant dans le cadre de son assujettissement à la redevance d'archéologie préventive ;

19. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société REP s'était engagée à mettre à disposition des archéologues deux pelles pour une durée de trente-quatre jours et quatre tombereaux pour la même durée ; que l'annexe 3-B à l'avenant du 19 mars 2003 stipule que le coût unitaire d'une pelle mécanique sur chenilles avec chauffeur et carburant inclus est évalué à 496 euros HT par jour et celui d'un tombereau à 520 euros HT par jour ; que la société REP n'a cependant droit à être indemnisée que du coût de revient de ces prestations ; qu'à cet égard, elle n'établit pas que le montant de ses apports, estimé à la somme totale de 104 448 euros HT, n'incluait pas de marge bénéficiaire en se bornant à soutenir qu'elle n'envisageait pas de faire de marge commerciale sur ces prestations et à produire des exemples de prix qu'elle aurait pratiqués à cette période avec des sociétés du même groupe, pour lesquels il ne peut être exclu qu'ils aient inclus une marge bénéficiaire ; que, pour sa part, l'INRAP produit un exemple de prix négocié faisant apparaître un prix de 390,27 euros HT pour une pelle à chenilles de 18 à 20 T et un prix de 487,84 euros pour un tombereau ; que, dans ces conditions, il y a lieu, pour estimer les dépenses utiles exposées par la société, de retenir un prix de 400 euros HT par jour pour une pelle chenille et un prix de 500 euros HT par jour pour un tombereau soit, pour deux pelles et quatre tombereaux pendant trente-quatre jours, un montant de 95 200 HT ; que, contrairement à ce que l'INRAP soutient, la condamnation mise à sa charge doit être calculée taxe sur la valeur ajoutée comprise, soit la somme de 113 860 euros TTC ; qu'il suit de là que, compte tenu du dégrèvement accordé à hauteur de 83 694 euros, l'INRAP doit être condamné à verser à la société Routière de l'Est parisien la somme de 30 166 euros TTC ;

20. Considérant, enfin, que la société REP recherche la responsabilité quasi-délictuelle de l'INRAP en invoquant la faute de cet établissement à avoir conclu un avenant illicite ; que, si l'INRAP a effectivement commis une faute de nature à engager sa responsabilité en concluant cet avenant en méconnaissance des dispositions de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 prévoyant le plafond de dégrèvement, la société REP a également commis une faute dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'elle a été informée de la législation applicable et, en particulier, de la règle du plafonnement posée par les dispositions précitées du III de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001, notamment par une lettre de l'INRAP du 10 octobre 2002 ; qu'il y a lieu, par suite, de fixer à 50% la part de responsabilité de l'INRAP ; que, compte tenu du prix de revient fixé au point 19, le manque à gagner de la société REP doit être estimé à la somme de 11 060 euros ; que, dans ces conditions et eu égard au partage de responsabilité, la société REP est fondée à demander à être indemnisée à hauteur de 5 530 euros ; qu'il y a, dès lors, lieu de fixer l'indemnité due par l'INRAP à la somme de 35 696 euros ; que cette somme portera intérêts à compter du 8 septembre 2010, date de réception du message électronique par lequel la société REP a présenté sa réclamation indemnitaire préalable, demande dont l'INRAP a fait état dans sa réponse du 4 octobre 2010 ainsi qu'il a été dit au point 13 ; que ces intérêts seront capitalisés pour porter intérêts à compter du 12 janvier 2013, date à laquelle la capitalisation a été demandée et à laquelle plus d'une année d'intérêts était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;

Sur l'appel incident de la société Routière de l'Est Parisien :

21. Considérant, en premier lieu, qu'eu égard à ses termes et aux moyens invoqués, la demande de première instance de la société REP devait être regardée comme tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 41 255,80 euros poursuivie par le commandement de payer du 20 juillet 2010 et la saisie-attribution du 10 décembre 2010 et non, comme l'a retenu le tribunal administratif, comme des conclusions d'excès de pouvoir tendant à l'annulation de ces deux actes ; qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal a rejeté ces conclusions comme irrecevables au motif que ces actes ne pouvaient être déférés à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir ;

22. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 524-15 du code du patrimoine dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les litiges relatifs à la redevance d'archéologie préventive sont de la compétence des juridictions administratives. Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont adressées au service liquidateur, celles relatives au recouvrement et aux poursuites sont adressées au comptable compétent désigné par l'autorité administrative. Elles sont présentées et instruites selon les règles des titres III et IV du livre des procédures fiscales. " ; qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199 " ; qu'aux termes de l'article R. 281-2 du même livre, alors en vigueur : " La demande prévue par l'article R. 281-1 doit, sous peine de nullité, être présentée au trésorier-payeur général dans un délai de deux mois à partir de la notification de l'acte si le motif invoqué est un vice de forme ou, s'il s'agit de tout autre motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d'invoquer ce motif " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision " ;

23. Considérant que lorsqu'un recours administratif préalable conditionne la possibilité de saisir le juge, ces dernières dispositions s'appliquent non seulement à la décision susceptible de lui être déférée, mais aussi, nécessairement, à l'acte à l'encontre duquel ce recours administratif doit être préalablement formé ; que l'absence de mention, sur l'acte de poursuite que l'administration adresse au redevable, de l'existence et du caractère obligatoire, à peine d'irrecevabilité d'un éventuel recours juridictionnel, de la demande préalable prévue à l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que des délais dans lesquels le redevable doit présenter cette demande, prévus notamment par l'article R. 281-2 du même livre, fait obstacle à ce que ces délais soient opposables au redevable ;

24 Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le commandement de payer du 20 juillet 2010 et la saisie-attribution du 10 décembre 2010 comportent la mention du caractère obligatoire du recours administratif préalable ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté les conclusions de la société REP comme irrecevables au motif qu'elle n'avait pas établi avoir formé une réclamation préalable ;

25. Considérant que, dans ces conditions, la société REP est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, pour ces motifs, le surplus des conclusions de sa demande et à demander, dans cette mesure, l'annulation du jugement attaqué ;

26. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur ces conclusions de la demande de la société REP ;

27. Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du commandement de payer en litige constitue une contestation de la régularité en la forme de ce dernier qui relève, en application de l'article L. 281 du livre de procédures fiscales, de la compétence des tribunaux judiciaires ; que, dès lors, le juge administratif est incompétent pour en connaître ;

28. Considérant, en deuxième lieu, que les moyens relatifs à l'assiette et au calcul de l'imposition sont irrecevables dans le cadre du contentieux de recouvrement ;

29. Considérant, enfin, que la société REP entend contester l'obligation de payer la somme résultant du commandement de payer du 20 juillet 2010 et de la saisie-attribution du 10 décembre 2010 en invoquant une compensation entre sa dette fiscale née de la redevance d'archéologie préventive et une créance qu'elle détiendrait sur l'INRAP du fait de la conclusion de l'avenant du 19 mars 2003 ; que, toutefois, la compensation de la dette fiscale de la société ne peut, en tout état de cause, être opérée ni par application des dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, ni sur le fondement du droit général de compensation, en raison de la nature juridique différente de la dette et de la créance de ladite société ;

30. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non recevoir opposées par l'INRAP, les conclusions de la société REP à fin de décharge de l'obligation de payer née du commandement de payer du 20 juillet 2010 et de la saisie-attribution du 10 décembre 2010 ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

31. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'INRAP et de la société REP présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La somme de 41 255, 80 euros que l'INRAP a été condamné à verser à la société Routière de l'Est parisien par l'articler 1er du jugement n° 1301043 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 20 janvier 2015 est ramenée à 35 696 euros. Cette somme portera intérêts à compter du 8 septembre 2010. Les intérêts échus à la date du 12 janvier 2013 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : L'article 1er du jugement n° 1301043 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 20 janvier 2015 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'INRAP est rejeté.

Article 4 : Le jugement n° 1301043 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 20 janvier 2015 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la société Routière de l'Est parisien tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement de payer en date du 20 juillet 2010 et de la saisie-attribution en date du 10 décembre 2010.

Article 5 : Les conclusions de la demande de la société Routière de l'Est parisien présentée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement de payer en date du 20 juillet 2010 et de la saisie-attribution en date du 10 décembre 2010 sont rejetées.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la société Routière de l'Est parisien est rejeté.

N° 15VE00762 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur ?: Mme Céline VAN MUYLDER
Rapporteur public ?: Mme MEGRET
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN et THIRIEZ

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre
Date de la décision : 12/10/2017
Date de l'import : 21/11/2017

Fonds documentaire ?: Legifrance

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