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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 28 décembre 2012, 11VE02991

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11VE02991
Numéro NOR : CETATEXT000027089346 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.versailles;arret;2012-12-28;11ve02991 ?

Analyses :

Police administrative - Polices spéciales - Police du port et de la détention d'armes.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée le 5 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société INTER NEGOCE, dont le siège est 25 rue de Ponthieu à Paris (75008), par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, cabinet d'avocats ; la société INTER NEGOCE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1013112 en date du 1er juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 2010 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a retiré son autorisation de pratiquer le commerce en détail des armes, éléments d'armes et munitions des 5ème, 6èmeet 7ème catégories ;

2°) d'annuler ladite décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; qu'elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'article L. 23332-1 § IV du code du commerce ne lui est pas applicable ; qu'elle repose sur des faits matériellement inexacts au regard des mesures prises pour assurer sa protection ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code du commerce ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2012 :

- le rapport de Mme Colrat, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public,

- et les observations de Me Steinmetz pour la société INTER NEGOCE ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2332-1 du code de la défense : " III.-L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes et munitions, ou de leurs éléments, des 5e et 7e catégories, ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat est soumise à autorisation. Celle-ci est délivrée par le préfet du département où est situé ce local, après avis du maire (...) IV.-Un établissement ayant fait l'objet d'une déclaration avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2011 relative à la sécurité quotidienne n'est pas soumis à l'autorisation mentionnée au premier alinéa du III. Il peut être fermé par arrêté du préfet du département où il est situé s'il apparaît que son exploitation a été à l'origine de troubles répétés à l'ordre et à la sécurité publics ou que sa protection contre le risque de vol ou d'intrusion est insuffisante : dans ce dernier cas, la fermeture ne peut être décidée qu'après une mise en demeure, adressée à l'exploitant, de faire effectuer les travaux permettant d'assurer une protection suffisante de cet établissement contre le risque de vol ou d'intrusion. " ; qu'aux termes de l'article 7-6 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions : " L'autorisation d'ouverture du local commercial peut être suspendue ou retirée (...) lorsque ne sont plus remplies les conditions auxquelles cette autorisation est soumise lors de sa délivrance, notamment lorsque l'exploitation du local est à l'origine de troubles répétés à l'ordre ou à la sécurité publics, ou lorsque la protection du local contre le risque de vol ou d'intrusion n'est plus conforme aux conditions fixées par l'article 49 (...) " ;

Considérant que la société INTER NEGOCE fait appel du jugement en date du 1er juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 2010 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a retiré son autorisation de procéder au commerce de détail des armes, éléments d'armes et munitions de 5ème, 6ème et 7ème catégories ;

Considérant que la décision attaquée précise les considérations de fait et de droit qui la fondent permettant à la société requérante d'en contester utilement les motifs ; qu'elle est ainsi conforme aux exigences de la loi susvisée relative à la motivation des actes administratifs ;

Considérant que, si la société INTER NEGOCE soutient que les dispositions précitées du code de la défense ne lui seraient pas applicables et que la décision attaqué serait ainsi privée de base légale, elle n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision permettant d'en apprécier la portée ;

Considérant que, si le jugement attaqué fait état d'un vol d'armes commis au détriment de la société requérante, il résulte des termes du jugement que les premiers juges l'ont regardé comme une des circonstances permettant d'établir le motif du préfet fondé sur les conditions d'exploitation du commerce d'armes en cause et non pas comme l'un des motifs énoncés par la décision attaquée ; qu'ainsi la requérante n'est pas fondée à soutenir que les premiers juges auraient à tort retenu un motif qui n'était pas au nombre de ceux fondant la décision attaquée ;

Considérant que la requérante reconnait avoir été victime d'un vol commis par un de ses employés pour lequel elle a porté plainte tardivement ; qu'elle n'établit pas que le préfet aurait commis une erreur de fait en se fondant sur la négligence et l'imprécision de la gestion des stocks pour justifier des conditions d'exploitation du commerce en cause de nature à porter atteinte à l'ordre public ;

Considérant qu'aux termes de l'article 49 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 : " Toute personne physique ou morale se livrant (...) au commerce (...) des armes, éléments d'arme et munitions de la 4e, de la 5e ou de la 7e catégorie (...) doit prendre, en vue de se prémunir contre les vols, les mesures de sécurité suivantes : (...) b) Les armes de la 5e et de la 7e catégorie exposées en vitrine ou détenues dans les locaux où l'accès du public est autorisé sont enchaînées par passage d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant fixés au mur. A défaut d'enchaînement, les armes sont exposées sur des râteliers ou dans des vitrines munis de tout système s'opposant à leur enlèvement contre la volonté du fabricant ou du commerçant. (...) c) En cas d'exposition permanente des armes de 5e et de 7e catégorie la vitrine extérieure et la porte principale d'accès sont protégées, en dehors des heures d'ouverture au public, soit par une fermeture métallique du type rideau ou grille, soit par tout autre dispositif équivalent tel que glace anti-effraction (...) d) Un système d'alarme sonore, ou relié à un service de télésurveillance, doit être installé dans les locaux où sont mises en vente ou conservées les armes visées au premier alinéa (...) e) Les munitions de 5e et 7e catégorie doivent être conservées ou présentées dans des conditions interdisant l'accès libre au public (...) " ;

Considérant que, par un premier arrêté en date du 20 août 2010, le préfet de la Seine- Saint-Denis a suspendu l'autorisation d'exploitation du commerce d'armes exercé par la société requérante pour une durée de trois mois et a prescrit l'exécution de divers travaux de mise en conformité, du magasin situé 35 rue Lecuyer à Saint-Ouen, aux dispositions précitées du décret du 6 mai 1995 ; que, lors d'un contrôle effectué le 19 octobre 2010, les services de police ont relevé que deux placards n'étaient pas sécurisés, que les armes d'épaule n'étaient pas fixées au mur par des systèmes adéquats et que des boîtes de munitions se trouvaient à même le sol ; que, si la société INTER NEGOCE se prévaut de factures de travaux de sécurité, celles-ci concernent un autre local exploité par la société ; que le constat d'huissier produit indique que l'ensemble des armoires fortes fonctionne normalement mais ne fait état d'aucun système de sécurisation de la présentation des armes d'épaules ; qu'enfin, un constat effectué le 3 février 2011 par les services de police ne fait état d'aucune avancée sur ce point ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de fait en invoquant une absence de conformité du local commercial en cause aux prescriptions du décret susmentionné ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société requérante disposait d'un carnet de certificats vierges qu'elle remettait à ses clients pour se faire établir un certificat médical exigé pour l'achat de certains articles ; que divers rapports de police indiquent que certains de ces certificats ont été utilisés dans des circonstances frauduleuses ayant entrainé la condamnation pénale de la gérante de la société par le Tribunal correctionnel de Bobigny le 4 mars 2011 ; que, nonobstant la circonstance que l'intéressée ait fait appel de cette condamnation, le préfet a pu sans commettre d'erreur de fait estimer que la production dans ses dossiers par la société requérante de certificats médicaux à l'authenticité douteuse pouvait faire regarder l'exploitation de son commerce d'armes comme étant de nature à troubler l'ordre public ;

Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société INTER NEGOCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles à fin d'injonction doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société INTER NEGOCE est rejetée.

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N° 11VE02991 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BROTONS
Rapporteur ?: Mme Sophie COLRAT
Rapporteur public ?: Mme ROLLET-PERRAUD
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN et THIRIEZ

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre
Date de la décision : 28/12/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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