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18/11/2022 | FRANCE | N°20PA01263

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 novembre 2022, 20PA01263


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 avril 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 1927865 du 3 avril 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2020, M. B... C..., représ

enté par Me Boudjellal, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1927865 du 3 avril 20...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 avril 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 1927865 du 3 avril 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2020, M. B... C..., représenté par Me Boudjellal, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1927865 du 3 avril 2020 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 23 avril 2019 ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- le préfet s'est estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ;

- cet arrêté méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 17 août 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et d'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B... C..., ressortissant algérien né en septembre 1978, est entré en France le 26 juin 2017 sous couvert d'un visa de court séjour. Le 1er juin 2018, il a sollicité son admission au séjour en qualité d'accompagnant de son enfant malade. Par un arrêté du 23 avril 2019, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C... relève appel du jugement du 3 avril 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, la décision contestée vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il indique que l'état de santé du fils de M. C... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il expose également des éléments suffisants sur sa situation personnelle et familiale en relevant notamment qu'il n'est pas démuni d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, si la décision vise l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration selon lequel l'état de santé de l'enfant nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet de police s'est approprié cet avis et qu'il a pris sa décision après avoir procédé à un examen approfondi de l'intéressé, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que le préfet de police se serait estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration et aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen au regard des soins nécessaires à l'état de santé de l'enfant.

4. En troisième lieu, si les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au bénéfice des parents d'enfants dont l'état de santé répond aux conditions prévues par le 11° de l'article L. 313-11 du même code, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dont la situation est entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le préfet, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, délivre à ces ressortissants un certificat de résidence pour l'accompagnement d'un enfant malade.

5. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. C..., le préfet de police a notamment relevé que, si l'état de santé de son fils nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'au vu des pièces du dossier, son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine. Pour contester ce motif, M. C... produit différents documents médicaux, déjà produits en première instance, parmi lesquels des convocations, des compte-rendu de consultation, des ordonnances et certificats médicaux émanant pour la plupart de l'hôpital Necker-enfants malades. Ces documents, qui décrivent l'état de santé du fils du requérant, révèlent qu'il est atteint de la maladie de Peters associé à un glaucome congénital justifiant un suivi ophtalmologique régulier. Toutefois, faute d'indiquer les conséquences qu'entraînerait pour l'enfant un défaut de prise en charge médicale en France, ils ne sont ainsi pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le préfet relative au défaut de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par ailleurs, si M. C... soutient que l'Algérie ne dispose pas de structures pouvant assurer le suivi de l'état de santé de son fils, il ressort des pièces du dossier que ce dernier avait déjà été pris en charge pour sa pathologie au centre hospitalo-universitaire d'Alger Centre. Par suite, en refusant de délivrer à M. C..., au titre de son pouvoir discrétionnaire, un titre de séjour pour raisons médicales, le préfet n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation de l'intéressé.

6. En troisième lieu, M. C... reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux de nature à permettre à la Cour de remettre en cause l'appréciation portée sur ce moyen par le tribunal administratif, celui tiré de la méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 8 du jugement attaqué.

7. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ".

8. Eu égard à ce qui a été dit précédemment concernant l'état de santé du fils de M. C... et à la possibilité que la cellule familiale se reconstitue dans le pays d'origine, la décision en litige n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur de ce dernier. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient :

- M. Lapouzade, président de chambre,

- M. Diémert, président assesseur,

- M. Gobeill, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 novembre 2022.

Le rapporteur,

S. A...Le président,

J. LAPOUZADE

La greffière,

Y. HERBER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 20PA01263 2


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur ?: M. Stéphane DIEMERT
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : BOUDJELLAL

Origine de la décision
Formation : 1ère chambre
Date de la décision : 18/11/2022
Date de l'import : 27/11/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 20PA01263
Numéro NOR : CETATEXT000046577445 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2022-11-18;20pa01263 ?
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