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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 juillet 2020, 18PA00742

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18PA00742
Numéro NOR : CETATEXT000042215054 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2020-07-31;18pa00742 ?

Analyses :

Enseignement et recherche - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement - Enseignement du second degré - Scolarité.


Texte :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme J... F... et M. E... B... ont demandé, en leur qualité de représentants légaux de M. D... B..., d'annuler la décision du 31 mai 2016 par laquelle le conseil de discipline du lycée Chateaubriand de Rome (Italie) a prononcé à l'encontre de M. D... B... la sanction d'exclusion définitive ainsi que la décision du 28 juin 2016 par laquelle la commission d'appel a confirmé cette sanction et à ce qu'il soit enjoint au chef d'établissement d'inscrire leur fils en classe de seconde.

Par jugement n° 1613020 du 7 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de M. B... et Mme F....

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 2 mars 2018, le 21 décembre 2018 et le 14 novembre 2019, M. D... B..., représenté par Me Piau, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1613020 du 7 novembre 2017 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu sur la demande de Mme F... et de M. B..., représentants légaux de leur fils D... tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 2016 du conseil de discipline du lycée Chateaubriand de Rome (Italie) prononçant à l'encontre de ce dernier la sanction d'exclusion définitive ainsi que la décision du 28 juin 2016 de la commission d'appel confirmant cette sanction ;

2°) d'annuler ces décisions ;

3°) de mettre à la charge de l'AEFE une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été signé par les premiers juges ;

- il est irrégulier dès lors que les premiers juges ont considéré à tort que le litige n'avait plus d'objet et qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande ;

- à la date du 31 mai 2016, les faits intervenus le 15 janvier 2016 étaient prescrits ;

- les décisions du 31 mai 2016 et du 28 juin 2016 ne sont pas motivées ;

- ces décisions ont été prises en méconnaissance des droits de la défense et du principe du contradictoire dès lors qu'il n'a eu accès qu'à un dossier incomplet dans lequel les témoignages étaient anonymisés, que les transcriptions des écoutes des messages audio des conversations sur un réseau social ont été contrefaites et que cinq des membres du conseil de discipline ont été entendus comme témoins devant la commission d'appel ;

- ces décisions ont été prises en méconnaissance de l'article 202 du code de procédure civile dès lors qu'il n'y avait pas de risque pour les témoins, la sanction étant intervenue plus de quatre mois après les faits incriminés ;

- ces décisions ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que son droit d'avoir la parole en dernier n'a pas été respecté et qu'elles n'en portent pas la mention ;

- la procédure est également viciée du fait de la présence de tiers aux débats du conseil de discipline ;

- la décision de la commission d'appel est illégale dès lors que ce recours n'est pas prévu par le règlement intérieur de l'établissement ;

- les faits d'insulte à l'intérieur de l'établissement ne sont pas établis ;

- les faits reprochés n'ont pas été commis en sa qualité d'élève dès lors qu'ils ont eu lieu en dehors du temps scolaire sur un réseau social ;

- la sanction est disproportionnée à la faute qui lui est reprochée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2018, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), représentée par la SCP Baraduc Duhamel Rameix, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B... la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle s'en remet à la justice sur le bien-fondé du non-lieu prononcé par les premiers juges et soutient que :

- les moyens tirés des vices propres de la décision de la commission d'appel, qui doit être regardée comme une décision prise sur recours administratifs, sont inopérants ;

- les autres moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Portes,

- les conclusions de M. Baronnet, rapporteur public,

- et les observations de Me G..., représentant de l'AEFE.

Considérant ce qui suit :

1. M. D... B..., élève de la classe de 3ème au lycée Chateaubriand de Rome, s'est vu infliger la sanction d'exclusion définitive avec possibilité de réinscription sous conditions par une décision du conseil de discipline du 31 mai 2016. Par décision du 28 juin 2016, la commission d'appel a confirmé la sanction d'exclusion définitive, en retirant toutefois la possibilité d'une nouvelle inscription. Par jugement du 7 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande présentée par M. E... B... et Mme J... F..., en qualité de représentants légaux de leur fils, tendant à l'annulation des décisions du 31 mai 2016 et du 28 juin 2016. M. B... et Mme F... ont fait appel de ce jugement devant la Cour de céans. Par mémoire du 14 novembre 2019, M. D... B..., devenu majeur, a repris l'instance en son nom.

Sur la régularité du jugement du 2 novembre 2017 :

2. Le Tribunal administratif de Paris a considéré, d'une part, que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme F... et M. B... étaient devenues sans objet au motif qu'en application d'une ordonnance du juge des référés, le proviseur du lycée Chateaubriand de Rome avait accepté de procéder à la réinscription de M. D... B..., que la décision du 31 mai 2016 devait être regardée comme ayant eu pour unique effet de prononcer l'exclusion provisoire de l'élève jusqu'aux congés de la fin de l'année scolaire 2015/2016 et que les décisions en litige avaient été entièrement exécutées. Le tribunal a considéré, d'autre part, que les conclusions à fin d'injonction de la demande de Mme F... et M. B... étaient devenues sans objet au motif que ces derniers avaient décidé d'inscrire leur fils dans un autre établissement scolaire français.

3. Cependant, lorsque l'administration ne prend une décision faisant droit à la demande d'un administré qu'en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance par laquelle un juge des référés a suspendu l'exécution d'une décision de refus initiale et a enjoint à l'autorité administrative de procéder à un réexamen de la demande, une telle décision, qui revêt par sa nature même un caractère provisoire, n'a pas pour effet de priver d'objet les conclusions tendant à l'annulation de la décision initiale de refus.

4. Il s'ensuit que la décision du proviseur du lycée Chateaubriand de Rome d'autoriser la réinscription de M. D... B... dans son établissement n'ayant été prise qu'en exécution de l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Paris en date du 12 septembre 2016, elle n'a pu avoir pour effet ni de transformer la décision du conseil de discipline du 31 mai 2016 en exclusion temporaire, ni de sortir définitivement de l'ordonnancement juridique la décision de la commission d'appel du 28 juin 2016.

5. Enfin, la circonstance que Mme F... et M. B... aient inscrit leur fils dans un autre établissement scolaire, en raison notamment des conditions mises par la décision du 31 mai 2016 à la réinscription de ce dernier au lycée Chateaubriand de Rome, n'a pas eu pour effet de priver d'objet les conclusions aux fins d'injonction présentées par les intéressés.

6. Par suite, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la demande dont ils étaient saisis était devenue sans objet et ont constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande. Le jugement en date du 7 novembre 2017 doit, dès lors, être annulé, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen d'irrégularité de l'ordonnance.

7. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B... devant le Tribunal administratif de Paris.

Sur la légalité de la décision du conseil de discipline du 31 mai 2016 et de la commission d'appel du 28 juin 2016 :

8. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " (...) A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) 2° Infligent une sanction ; (...) ".

9. Pour justifier le choix de prononcer l'exclusion définitive de M. B..., sanction la plus élevée des sanctions disciplinaires prévues par la circulaire du 24 août 2015 de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE), la décision du conseil de discipline du 31 mai 2016 se borne à indiquer : " considérant les mesures de prévention prises par l'établissement non suivies d'effet, la gravité des faits, l'absence de prise de conscience de ces derniers de la part de D..., la rupture du contrat de confiance avec l'élève ". Si l'intéressé a pu avoir une copie du procès-verbal de la séance du conseil de discipline, il n'est pas établi ni même allégué que ce document aurait été joint à la décision attaquée alors qu'en tout état de cause, ce procès-verbal ne permet pas davantage de déterminer avec exactitude les faits et l'étendue des manquements reprochés à M. B.... En outre, la décision du 31 mai 2016 ne porte pas la mention des dispositions du règlement intérieur auxquelles l'élève aurait contrevenu. Il ressort également de la décision du 28 juin 2016 prise par la commission d'appel qu'elle ne comporte pas plus d'indications sur la nature des faits en cause et les textes applicables. Par suite, M. B... est fondé à soutenir que la décision du 31 mai 2016 et la décision du 28 juin 2016 sont entachées d'un défaut de motivation et à en demander pour ce motif l'annulation, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M. B... qui n'est pas la partie perdante à l'instance, la somme demandée par l'AEFE. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 7 novembre 2017 est annulé.

Article 2 : La décision du conseil de discipline du 31 mai 2016 et la décision de la commission d'appel du 28 juin 2016 du lycée Chateaubriand de Rome sont annulées.

Article 3 : L'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger versera à M. B... la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.

Article 5 : Les conclusions de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D... B... et à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Délibéré après l'audience du 26 juin 2020, à laquelle siégeaient :

- Mme Julliard, présidente,

- M. Mantz, premier conseiller,

- Mme Portes, premier conseiller.

Lu en audience publique le 31 juillet 2020.

Le rapporteur,

C. PortesLa présidente,

M. JulliardLe greffier,

S. GASPAR

La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2

N° 18PA00742


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme JULLIARD
Rapporteur ?: Mme Celine PORTES
Rapporteur public ?: M. BARONNET
Avocat(s) : SCP BARADUC-DUHAMEL-RAMEIX

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre
Date de la décision : 31/07/2020
Date de l'import : 15/08/2020

Fonds documentaire ?: Legifrance

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