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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 mai 2019, 17PA02636

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17PA02636
Numéro NOR : CETATEXT000038486260 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2019-05-13;17pa02636 ?

Analyses :

Police - Polices spéciales - Police des cimetières.


Texte :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme K...E...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 12 juin 2015 par lequel le maire de la commune de Arue a autorisé l'inhumation de Mme F...E...au cimetière familial deE..., et de condamner solidairement Mme C...E...-I... et la commune de Arue à lui verser la somme de 1 000 000 Francs CFP en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi.

Par un jugement n° 1600451 du 28 avril 2017, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juillet 2017 et le 24 mai 2018,

MmeE..., représentée par Me G...H..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Polynésie française n°1600451 du 28 avril 2017 ;

2°) de condamner la commune de Arue à lui verser une somme de 8 380 euros ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Arue la somme de 4 257 euros, et à la charge de Mme C...E...-I... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a intérêt à agir contre la décision attaquée ;

- sa demande de première instance n'était pas tardive ;

- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'arrêté n° 855 du 23 juin 1952 qui classe le marae Ahutoru ou Tarahoi, au sein duquel l'inhumation a été autorisée, parmi les sites et monuments qui ne peuvent faire l'objet d'aucune destruction, transformation, restauration ou réparation sans autorisation écrite du chef de territoire ;

- l'autorisation d'inhumer a été délivrée sans le consentement des propriétaires indivis de la parcelle sur laquelle se trouve le cimetière, en méconnaissance de l'article 815-3 du code civil ;

- le rapport hydrogéologique établi le 20 avril 2015 est entaché d'erreurs de fait ;

- elle subit un préjudice moral du fait des attaques des membres de sa famille.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2018, la commune d'Arue, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme E...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute de liaison du contentieux ;

- la requérante a abandonné ses conclusions aux fins d'annulation ;

- en tout état de cause, l'arrêté du 12 juin 2015 ne méconnaît pas celui n° 855 du 23 juin 1952 dès lors que la parcelle dont la requérante est copropriétaire n'est pas incluse dans les sites classés par cet arrêté et que, d'autre part, une inhumation ne constitue pas une transformation du site ;

- l'autorisation d'inhumation ne contrevient pas aux dispositions de l'article 815-3 du code civil :

- le rapport hydrogéologique établi le 20 avril 2015 n'est pas entaché d'erreurs de fait.

Par deux mémoires, enregistrés le 11 mars et 16 mars 2018, Mme C...E...-I... épouseA..., représentée par MeB..., demande à la Cour :

1°) de rejeter la requête ;

2°) de condamner Mme E...à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

3°) de mettre à la charge de Mme E...la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la demande de Mme E...devant le Tribunal administratif de Polynésie française était tardive ;

- elle était irrecevable, faute d'intérêt de Mme E...à agir contre l'arrêté du 12 juin 2015 qui ne lui fait pas grief ;

- les procédures judiciaires abusives de Mme E...lui portent préjudice ;

- les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un courrier du 18 avril 2019, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions aux fins de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- l'arrêté n° 865 APA du 23 juin 1952 portant classement en vue de leur protection de monuments et sites des établissements français de l'Océanie ;

- le code civil ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Hamon,

- et les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le maire de la commune d'Arue a, par un arrêté du 17 janvier 2011, autorisé l'inhumation de Mme F...C...E..., décédée le 17 janvier 2011, au cimetière familial deE..., situé à la " terre Ahutoru " sur la parcelle cadastrale n° 297 de la commune d'Arue. A la suite de l'annulation de cet arrêté à raison d'un vice de procédure, confirmée par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 10 février 2014, une nouvelle autorisation a été délivrée par le maire de la commune, le 12 juin 2015, régularisant l'inhumation de Mme F...E..., à laquelle il a été procédé le 18 janvier 2011. Mme K...E...fait appel du jugement

du 28 avril 2017 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce second arrêté et à la condamnation solidaire de la commune d'Arue et de Mme C...E...-I... à l'indemniser du préjudice moral qu'elle estime avoir subi.

Mme C...E...-I... demande, à titre reconventionnel, la condamnation de Mme K...E...à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sur les conclusions aux fins d'annulation, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

2. La requête de Mme E...doit être regardée, compte tenu de ses termes, comme tendant à l'annulation du jugement attaqué, à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2015 et à la condamnation de la commune d'Arue à lui verser une somme de 8 380 euros à titre de dommages et intérêts.

3. Aux termes de l'article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à la Polynésie française : " L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le maire de la commune où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies. / Dans les communes dotées d'un cimetière, cette autorisation est délivrée après avis d'un hydrogéologue agréé. ".

4. En premier lieu, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il ressort des énonciations du rapport hydrogéologique, établi préalablement à la décision attaquée, que le risque de pollution de la zone de baignade en aval du cimetière familial et des eaux souterraines en amont est quasiment nul, compte tenu de la nature des sols et de la localisation du lieu d'inhumation par rapport au littoral et aux captages des eaux destinées à l'alimentation humaine. En se bornant, en appel, à évoquer que deux sources existeraient à proximité du lieu de l'inhumation autorisée, sans établir leur localisation, ni leurs caractéristiques, la requérante n'apporte pas d'élément suffisant de nature à remettre en cause les énonciations de fait et les conclusions de ce rapport. Par suite, le moyen tiré de ce que celui-ci serait entaché d'erreurs de fait de nature à vicier la procédure préalable à la décision attaquée doit être écarté.

5. En deuxième lieu, si aux termes de l'article 2 de l'arrêté n° 865 APA du 23 juin 1952 portant classement en vue de leur protection de monuments et sites des établissements français de l'Océanie dispose : " Les monuments et sites susvisés ne pourront être détruits, ni être l'objet de transformations, restaurations et réparations sans autorisation écrite du chef du territoire " / Arue : Monuments et sites : Tombeau du Roi E...V, terre Ahutoru ; Marae Ahutoru ou Tarahoi à Papaoa...", la seule autorisation de procéder dans un cimetière à une inhumation, n'a ni pour objet ni pour effet de permettre une transformation, restauration ou réparation au sens de ces dispositions. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en s'abstenant de recueillir l'autorisation écrite du chef du territoire le maire de la commune d'Arue aurait méconnu ces dispositions.

6. Enfin, dès lors que les seules conditions posées par les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales pour la délivrance d'une autorisation d'inhumer ont été respectées, la circonstance qu'un litige de droit privé existerait entre Mme K...E...et les autres propriétaires indivis de la parcelle n° 297 est sans incidence sur la légalité de l'autorisation d'inhumer attaquée.

7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Polynésie française a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation et, par voie de conséquence, ses conclusions indemnitaires qui sont exclusivement fondée sur l'illégalité de la décision litigieuse.

Sur les conclusions reconventionnelles de Mme E...-I... dirigées contre

MmeE... :

8. Les conclusions reconventionnelles de Mme E...-I... tendant à ce que

Mme E...soit condamnée à lui verser une indemnité à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive relèvent de la procédure définie par l'article 32-1 du code de procédure civile. Elles doivent donc être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Sur les conclusions présentées au titre des frais de justice :

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Arue, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que Mme K...E...demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a en revanche lieu de mettre à la charge de Mme K...E...et de Mme C...E...-I... une somme de 1 000 euros, chacune, à verser à la commune d'Arue sur le fondement des mêmes dispositions.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme E...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions reconventionnelles de Mme E...-I... dirigée contre Mme E...sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Article 3 : Mme E...versera à la commune d'Arue une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Mme E...versera à Mme E...-I... une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme K...E..., à la commune de Arue et à

Mme C...E...-I... épouseA.... Copie en sera adressée au Haut-commissaire de la République de la Polynésie française.

Délibéré après l'audience du 23 avril 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Even, président de chambre,

- Mme Hamon, président assesseur,

- Mme d'Argenlieu, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 13 mai 2019.

Le rapporteur,

P. HAMONLe président,

B. EVENLe greffier,

S. GASPARLa République mande et ordonne au ministre des Outre-mer en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2

N° 17PA02636


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. EVEN
Rapporteur ?: Mme Perrine HAMON
Rapporteur public ?: Mme ORIOL
Avocat(s) : DUBOIS

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre
Date de la décision : 13/05/2019
Date de l'import : 21/05/2019

Fonds documentaire ?: Legifrance

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