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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 02 mai 2018, 18PA00350,18PA00351-1512116-2

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18PA00350,18PA00351-1512116-2
Numéro NOR : CETATEXT000036876606 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2018-05-02;18pa00350.18pa00351.1512116.2 ?

Analyses :

Enseignement et recherche - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement - Enseignement supérieur et grandes écoles - Universités - Autonomie des universités - Questions générales.


Texte :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L'université de Paris II Panthéon-Assas a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 avril 2015 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation lui a indiqué que la dotation provisionnelle de l'Etat pour 2015, inscrite au budget de cet exercice pour un montant de 66 279 000 euros, était ramenée à la somme de 58 167 826 euros et d'enjoindre à l'administration de lui notifier une dotation de 66 279 000 euros, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

Par un jugement n° 1512116/1-2 du 16 janvier 2018, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision attaquée, et enjoint à l'Etat de verser à l'Université Panthéon-Assas la somme de 7 662 928 euros, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

Procédure devant la Cour :

I- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 janvier 2018 et le 1er mars 2018 sous le n° 18PA00350, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1512116/1-2 du

16 janvier 2018 ;

2°) de rejeter la demande présentée par l'université Panthéon-Assas devant le Tribunal administratif de Paris.

Elle soutient que :

- le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la décision du 27 avril 2015 attaquée a opéré un prélèvement sur la trésorerie de l'établissement à hauteur de 7 662 928 euros, alors que celle-ci s'est bornée à notifier une subvention pour charges de service public au titre de l'exercice 2015 de 58 167 826 euros, l'université étant libre de compenser la différence entre cette somme et la dotation de 66 279 000 euros qu'elle a inscrite à son budget 2015, en opérant un prélèvement sur son fonds de roulement ou par tout autre moyen ;

- la somme de 7 662 928 mentionnée dans la décision du 27 avril 2015 ne constituait qu'une information quant à la possibilité de mobiliser cette somme sur le fonds de roulement ;

- la note de présentation aux membres du CNESER de la répartition des moyens aux établissements d'enseignement supérieur pour 2015 n'avait qu'une vocation d'information et ne comporte aucune décision ;

- aucun flux financier d'un montant de 7 662 928 euros n'a été enregistré au profit de l'Etat en provenance de l'université Panthéon-Assas ;

- aucun texte, ni aucune exigence constitutionnelle ne garantit aux universités le droit de se voir affecter un niveau constant de recettes fiscales ;

- la décision attribuant une subvention de 58 167 826 euros est conforme au 4° de l'article L. 711-1 et à l'article L. 719-4 du code de l'éducation ;

- le montant de l'astreinte fixée par le Tribunal est exorbitant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2018, l'université Panthéon-Assas, représentée par la SCP Celice-Soltner-Texidor-A..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 1er février 2018, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n°1512116/1-2 du

16 janvier 2018.

Il soutient que :

- la compétence du législateur est limitée aux opérations de prélèvement sur fonds de roulement impliquant un flux financier entre l'Etat et une autre entité ;

- la réduction de la subvention allouée pour un exercice n'implique aucun transfert de ressources entre l'Etat et l'université concernée, qui peut compenser cette diminution par une baisse de ses dépenses ou une augmentation de ses ressources propres ;

- dès lors, la décision attaquée ne porte pas atteinte au régime de propriété de l'université .

II - Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 janvier 2018 et le 1er mars 2018 sous le n°18PA00351, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1512116/1-2 du 16 janvier 2018.

Elle soutient que :

- il existe des moyens sérieux de nature à justifier l'annulation du jugement du

16 janvier 2018, dès lors que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la décision du 27 avril 2015 attaquée a opéré un prélèvement sur la trésorerie de l'établissement à hauteur de

7 662 928 euros, alors que celle-ci s'est bornée à notifier une subvention pour charges de service public au titre de l'exercice 2015 de 58 167 826 euros, l'université étant libre de compenser la différence entre cette somme et la dotation qu'elle a inscrite à son budget 2015 en opérant un prélèvement sur son fonds de roulement ou par tout autre moyen ;

- il y a lieu de surseoir à l'exécution de ce jugement, avant le 17 mars 2017, date d'expiration du délai imparti à l'Etat, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, pour payer la somme de 7 662 398 euros à l'université Panthéon-Assas.

Par un mémoire enregistré le 1er février 2018, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du Tribunal administratif de Paris n°1512116/1-2 du 16 janvier 2018.

Il soutient que :

- la compétence du législateur est limitée aux opérations de prélèvement sur fonds de roulement impliquant un flux financier entre l'Etat et une autre entité ;

- la réduction de la subvention allouée pour un exercice n'implique aucun transfert de ressources entre l'Etat et l'université concernée, qui peut compenser cette diminution par une baisse de ses dépenses ou une augmentation de ses ressources propres ;

- dès lors, la décision attaquée ne porte pas atteinte au régime de propriété de l'université ;

- l'exécution du jugement aurait des conséquences budgétaires difficilement réparables.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2018, l'université Panthéon-Assas, représentée par la SCP Celice-Soltner-Texidor-A..., conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la Constitution ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole n°1 ;

- le code de l'éducation ;

- le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des universités bénéficiant des compétences élargies ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Hamon,

- les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public,

- et les observations de Me A...pour l'Université Panthéon-Assas.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 27 avril 2015, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a notifié à l'Université Panthéon-Assas le montant de la dotation globale, dite " subvention pour charge de service public ", lui étant allouée au titre de l'exercice 2015, soit la somme de 58 662 928 euros. Elle relève appel du jugement du 16 janvier 2018 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et lui a enjoint de verser à l'Université Panthéon-Assas la somme supplémentaire de 7 662 928 euros, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Elle demande également, par une seconde requête, que soit prononcé le sursis à exécution de ce jugement.

2. Les deux requêtes de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Sur la légalité de la décision attaquée :

3. Aux termes de l'article L. 719-4 du code de l'éducation : " Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent, pour l'accomplissement de leurs missions, des équipements, personnels et crédits qui leur sont attribués par l'Etat. Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services, droits de propriété intellectuelle, fonds de concours, de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et de subventions diverses. Ils reçoivent des droits d'inscription versés par les étudiants et les auditeurs. Ils peuvent recevoir des subventions d'équipement ou de fonctionnement des régions, départements et communes et de leurs groupements./Dans le cadre des orientations de la planification et de la carte des formations supérieures, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, répartit les emplois entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi qu'entre les instituts et les écoles qui en font partie, au vu de leurs programmes et compte tenu, le cas échéant, des contrats d'établissement et de critères nationaux ; il affecte dans les mêmes conditions les moyens financiers aux activités d'enseignement, de recherche et d'information scientifique et technique ; il attribue à cet effet des subventions de fonctionnement et, en complément des opérations financées par l'Etat, des subventions d'équipement. Les crédits de fonctionnement qui ne sont pas inclus dans le budget civil de recherche sont attribués sous forme d'une dotation globale ". Ni ces dispositions, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire, ne confère aux universités un droit à recevoir un niveau minimal de dotation globale de la part de l'Etat.

4. Il ressort des termes de la décision attaquée que si la somme des crédits de masse salariale, d'un montant de 62 767 017 euros, et les autres crédits de fonctionnement, d'un montant de 3 511 983 euros, faisaient apparaître, pour l'Université Panthéon-Assas, un besoin de financement de 66 279 000 euros au titre de l'exercice 2015, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a retenu comme montant de la dotation attribuée par l'Etat à cet établissement une somme de 58 167 826 euros seulement, en relevant que l'université pouvait, pour faire face à ses charges, mobiliser notamment un excédent de son " fonds de roulement " à hauteur de 7 662 928 euros. Dans ces conditions, la ministre est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a considéré que la décision attaquée avait procédé à un prélèvement sur le " fonds de roulement " de l'université de la somme de 7 662 928 euros, alors que ce montant n'était mentionné qu'à titre d'information dans la décision attaquée.

5. Il résulte de ce qui précède que la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé pour ce motif la décision attaquée, et enjoint à l'Etat de verser à l'université Panthéon-Assas la somme de 7 662 928 euros.

6. Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par l'université Panthéon-Assas devant le Tribunal administratif de Paris.

7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la décision attaquée ne constitue pas une décision portant rectification du budget de l'université Panthéon-Assas mais uniquement la notification à celle-ci, par l'intermédiaire de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, du montant de la dotation lui étant attribuée par l'Etat au titre de l'exercice 2015. Par suite, cette université n'est pas fondée à soutenir que cette décision aurait été prise par une autorité incompétente au motif que le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des universités bénéficiant des compétences élargies donne compétence au seul recteur d'académie pour procéder à la rectification du budget d'une université.

8. En deuxième lieu, la décision attaquée, dès lors qu'elle n'a fait que fixer le montant de la dotation globale allouée par l'Etat à l'université Panthéon-Assas pour 2015, n'a pas porté atteinte au principe d'autonomie financière et budgétaire des universités consacré par le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des universités bénéficiant des compétences élargies, dès lors que ce principe ne confère pas à une université un droit au maintien du montant de cette dotation d'une année sur l'autre, la baisse de dotation euros pouvant être financée par la mobilisation d'autres ressources budgétaires de son choix, et l'université Panthéon-Assas demeurant... ". Pour les mêmes motifs, le caractère exécutoire du budget 2015 voté par l'Université le 17 décembre 2014, sur la base d'une dotation globale prévisionnelle qu'elle a estimée à 68,9 millions d'euros, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, prise en application des dispositions précitées de l'article L. 719-4 du code de l'éducation et de la loi de finances.

9. En troisième lieu, aux termes de l'article 1er du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ". Une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte. A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. En l'espèce, la décision attaquée, qui n'opère aucun prélèvement sur son fonds de roulement ni rectification directe de son budget, ne saurait porter atteinte à un bien de l'université Panthéon-Assas. Par ailleurs, en l'absence de tout droit au maintien du montant de la dotation précédemment perçue, ni à la perception d'une dotation d'un montant équivalent à celui estimé dans son budget, une université ne peut se prévaloir d'une " espérance légitime " constitutive d'un " bien " au sens de l'article 1er précité du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, auquel la ministre aurait porté atteinte par la décision attaquée.

10. Enfin, pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas non plus entachée de détournement de procédure.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est fondée à obtenir le rejet de la demande de l'université

Panthéon-Assas tendant à l'annulation de sa décision du 27 avril 2015.

Sur la requête aux fins de sursis à exécution :

12. La Cour statuant au fond, par le présent arrêt, sur les conclusions de la requête de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, les conclusions de sa requête à fin de sursis à exécution du jugement contesté deviennent sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais de justice :

13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de l'université Panthéon-Assas présentées sur ce fondement.

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 18PA00351.

Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1512116/1-2 du 16 janvier 2018 est annulé.

Article 3 : La demande présentée par l'Université Panthéon-Assas devant le Tribunal administratif de Paris, ainsi que ses conclusions présentées en appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et à l'Université Panthéon-Assas. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, ainsi qu'au ministre de l'action et des comptes publics.

Délibéré après l'audience du 10 avril 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Even, président de chambre,

- Mme Hamon, président assesseur,

- Mme d'Argenlieu, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 2 mai 2018.

Le rapporteur,

P. HAMONLe président,

B. EVENLe greffier,

S. GASPARLa République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

7

Nos 18PA00350...


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. EVEN
Rapporteur ?: Mme Perrine HAMON
Rapporteur public ?: Mme ORIOL
Avocat(s) : SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre
Date de la décision : 02/05/2018
Date de l'import : 08/05/2018

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