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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 09 février 2012, 11PA01783

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11PA01783
Numéro NOR : CETATEXT000025468589 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2012-02-09;11pa01783 ?

Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée le 11 avril 2011, présentée pour la SCI LA FERME DU 108 et autres, dont le siège est 108 rue Vieille du Temple à Paris (75003), par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin ; la SCI LA FERME DU 108 et autres demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0918468 du 10 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation du contrat en date du 5 octobre 2009 par lequel la régie immobilière de la ville de Paris (R.I.V.P.) s'est portée acquéreur de plusieurs lots de l'immeuble sis 108 rue Vieille du Temple et la décision de conclure ce contrat ;

2°) d'annuler ce contrat et cette décision ;

3°) et de mettre à la charge de la R.I.V.P. une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2012 :

- le rapport de M. Even, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public ;

Considérant que la SCI LA FERME DU 108 et autres relèvent appel du jugement du 10 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation du contrat en date du 5 octobre 2009 par lequel la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) s'est portée acquéreur de plusieurs lots de l'immeuble sis 108 rue Vieille du Temple à Paris et de l'acte détachable de conclure ce contrat comme portés devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;

Sur l'étendue du litige :

Considérant que, par un mémoire enregistré le 12 mai 2011, la SCI LA FERME DU 108, M. Xavier C et M. et Mme Jean-Noël E ont déclaré se désister de leur requête ; que ce désistement partiel est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la ville de Paris ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que le jugement contesté a répondu à l'ensemble des moyens opérants au regard des circonstances de droit et de fait ; que les lacunes alléguées, à les supposer établies, au niveau du visa des textes sont sans incidence sur la régularité du jugement ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le jugement est suffisamment motivé ;

Sur la compétence de la juridiction administrative :

En ce qui concerne le contrat de vente du 5 octobre 2009 :

Considérant qu'un contrat conclu entre personnes privées est en principe un contrat de droit privé ; qu'il en va toutefois autrement dans le cas où l'une des parties au contrat agit pour le compte d'une personne publique ; que lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme transparente et les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée sont des contrats administratifs ; que les circonstances de la création de la régie immobilière de la ville de Paris (R.I.V.P.), les modalités de son organisation et de son fonctionnement, l'origine de ses ressources, ainsi que le contrôle exercé sur elle par la ville de Paris, laquelle ne possède que 79,54% de son capital et des droits de vote au sein de son conseil d'administration, ne permettent pas de la regarder comme un service de cette dernière ; que, par ailleurs, si l'article 3 des statuts de la R.I.V.P. précise qu'elle peut exécuter tout mandat relatif à la préparation et la mise en oeuvre d'opérations visées à son objet social, le contrat de vente en cause du 5 octobre 2009 conclu par la régie immobilière de la ville de Paris avec la SARL Classic European Real Estate (CERE) en vue d'acquérir plusieurs lots de l'immeuble sis 108 rue Vieille du Temple ne peut être regardé comme conclu en vertu d'un mandat pour le compte de la ville de Paris ou d'une autre personne publique ; qu'enfin, il n'est pas établi que ce contrat comporterait des clauses exorbitantes du droit commun, ni qu'il se rattacherait à l'exercice des missions de service public confiées à la R.I.V.P. ; que, par suite, ce contrat ne peut être regardé comme ayant un caractère administratif ;

En ce qui concerne la décision de conclure ce contrat :

Considérant que la décision par laquelle la régie immobilière de la ville de Paris a décidé de conclure le contrat de vente du 5 octobre 2009 en vue d'acquérir plusieurs lots de l'immeuble sis 108 rue Vieille du Temple, n'est pas une décision prise dans l'exercice d'une mission de service public qui aurait été confiée à cette régie immobilière sous le contrôle de la ville de Paris ou d'une autre personne publique, et ne révèle l'exercice d'aucune prérogative de puissance publique ; que, par suite, cette décision ne présente pas le caractère d'un acte administratif ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme G, M. et Mme H, M. A, M. D, Mme LASSALE et M. et Mme F ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; que, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à leur charge une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la régie immobilière de la ville de Paris et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI LA FERME DU 108, M. Xavier C et M. et Mme Jean-Noël E.

Article 2 : La requête de M. et Mme G, M. et Mme H, M. A, M. D, Mme LASSALE et M. et Mme F est rejetée.

Article 3 : Les conclusions de la régie immobilière de la ville de Paris présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 11PA01783


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme LACKMANN
Rapporteur ?: M. Bernard EVEN
Rapporteur public ?: Mme VIDAL
Avocat(s) : SCP NICOLAY DE LANOUVELLE HANNOTIN

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre
Date de la décision : 09/02/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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