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23/06/2011 | FRANCE | N°09PA02578

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 juin 2011, 09PA02578


Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2009, présentée pour la société anonyme MASTER GROUP MASTER SPORT, dont le siège est 99 bis, avenue du Général Leclerc à Paris (75014), par Me Delamare ; la société MASTER GROUP MASTER SPORT demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0400353/1 du 25 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments de retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des années 1996 à 1998 ainsi que des pénalités y afférentes ;

2°) de prononcer la décharge dema

ndée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat à une somme de 10 000 euros au titre de l'ar...

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2009, présentée pour la société anonyme MASTER GROUP MASTER SPORT, dont le siège est 99 bis, avenue du Général Leclerc à Paris (75014), par Me Delamare ; la société MASTER GROUP MASTER SPORT demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0400353/1 du 25 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments de retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des années 1996 à 1998 ainsi que des pénalités y afférentes ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat à une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2011 :

- le rapport de M. Bossuroy, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ;

Considérant que la société MASTER GROUP MASTER SPORT a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance engagée par la société MASTER GROUP MASTER SPORT.

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N° 09PA02578


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 9ème chambre
Numéro d'arrêt : 09PA02578
Date de la décision : 23/06/2011
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.


Composition du Tribunal
Président : M. STORTZ
Rapporteur ?: M. François BOSSUROY
Rapporteur public ?: Mme BERNARD
Avocat(s) : DELAMARE

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2011-06-23;09pa02578 ?
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