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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 juillet 2021, 20NT02662

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20NT02662
Numéro NOR : CETATEXT000043930452 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;2021-07-20;20nt02662 ?

Texte :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme G..., M. et Mme D..., M. et Mme F..., M. B... V... et Mme M... C..., M. J... H..., Mme O... U..., Mme T... S..., M. I... N..., Mme R... S...-N... et M. E... K... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 17 février 2017 par laquelle le conseil municipal d'Erdeven a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et la décision implicite du maire rejetant leur recours gracieux.

Par un jugement n° 1703057 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2020, M. et Mme G..., M. et Mme D..., M. B... V... et Mme M... C..., Mme O... U..., Mme T... S..., M. I... N..., Mme R... S...-N... et M. E... K..., représentés par Me Christian, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ;

2°) d'annuler la délibération du 17 février 2017 du conseil municipal d'Erdeven et la décision implicite du maire rejetant leur recours gracieux tendant au retrait de la délibération du 17 février 2017 ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Erdeven le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ; la minute du jugement ne comporte pas la signature du président de la formation de jugement ; les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ont donc été méconnues ;

- le classement en zone NA du lieu-dit " Kervazic " est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; ce secteur est situé dans le prolongement d'une partie très urbanisée de la commune et est desservi par les réseaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2021, la commune d'Erdeven, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants, le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Buffet,

- les conclusions de M. Mas, rapporteur public,

- et les observations de Me Messeant, pour la commune d'Erdeven.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. et Mme G... et autres tendant à l'annulation de la délibération du 17 février 2017 par laquelle le conseil municipal d'Erdeven a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. M. et Mme G... et autres relèvent appel de ce jugement.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ". Il ressort des pièces de la procédure que la minute du jugement attaqué comporte l'ensemble des signatures exigées par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'irrégularité, faute d'être revêtu des signatures requises doit être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

3. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ".

4. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. A cet effet, ils peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

5. Les requérants sont propriétaires de plusieurs parcelles situées au lieu-dit " Kervazic " que, par la délibération contestée du 17 février 2017 approuvant le plan local d'urbanisme, le conseil municipal d'Erdeven a décidé de classer en zone naturelle Na définie par le règlement du plan comme " destinée à être protégée en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit en raison de l'existence d'exploitations forestières " et correspondant aux " parties du territoire affectées à la protection stricte des sites, des milieux naturels et des paysages. ".

6. Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan d'aménagement et de développement durables, que les auteurs du plan ont souhaité, d'une part, assurer " la protection du patrimoine naturel en préservant la trame végétale comme élément structurant majeur de son paysage " et lutter contre " l'érosion de la biodiversité et la disparition d'espèces animales et végétales " par " la mise en place d'une trame verte et bleue ", d'autre part, assurer la préservation de l'activité agricole.

7. Il ressort, également, des pièces du dossier que les parcelles en cause sont comprises dans un vaste espace naturel, dans lequel elles s'insèrent, et sont séparées des parties urbanisées de la commune, à l'est, par une importante exploitation agricole. En outre, il n'est pas contesté que ces parcelles sont incluses dans la trame verte et bleue identifiée par le plan. Par suite, eu égard au parti d'urbanisme retenu par les auteurs du plan, le classement de ces parcelles en zone Na n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Ni les circonstances, qu'elles supportent des mobil-homes, sont desservies par les réseaux publics et ont fait l'objet de travaux d'assainissement, ni le fait que le secteur considéré ne serait pas couvert par une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff) ou répertorié par l'inventaire des espaces et du patrimoine naturel du Morbihan, ne sont de nature à faire regarder le classement litigieux comme entaché d'une telle erreur.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme G... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune d'Erdeven, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement aux requérants de la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants le versement à la commune d'Erdeven de la somme que celle-ci demande au titre des mêmes frais.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme G... et autres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune d'Erdeven tendant à l'application dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme G..., désignés représentants uniques pour l'ensemble des requérants, et à la commune d'Erdeven.

Délibéré après l'audience du 2 juillet 2021, à laquelle siégeaient :

- M. Célérier, président de chambre,

- Mme Buffet, présidente assesseure,

- M. Frank, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2021.

La rapporteure,

C. Buffet Le président,

T. CELERIER

La greffière,

C. POPSE

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 20NT02662

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CELERIER
Rapporteur ?: Mme Catherine BUFFET
Rapporteur public ?: M. MAS
Avocat(s) : CABINET LEXCAP RENNES

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre
Date de la décision : 20/07/2021
Date de l'import : 15/09/2021

Fonds documentaire ?: Legifrance

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