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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 septembre 2020, 20NT00106

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20NT00106
Numéro NOR : CETATEXT000042344599 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;2020-09-18;20nt00106 ?

Texte :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une ordonnance n° 1710261 du 9 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... à fin d'annulation et d'injonction et a rejeté ses conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2020, Mme E... D... C..., demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1710261 du 9 décembre 2019 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'elle a rejeté la demande fondée sur les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre de la procédure suivie devant le tribunal administratif de Nantes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 550 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que depuis 2006 la jurisprudence administrative admet que le non-lieu à statuer ne fait pas obstacle au prononcé d'une condamnation au titre des frais irrépétibles ; l'équité et le droit fondent cette solution dès lors que l'intervention d'une décision en cours de procédure vaut reconnaissance de l'illégalité de la situation antérieure ; en l'espèce, ce n'est qu'en raison de la saisine du tribunal, notamment d'une procédure en référé-suspension, que le préfet a décidé de délivrer le titre de séjour sollicité ; il lui sera alors versé à ce titre la somme de 1 800 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2020, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les juges de première instance ayant conclu au non-lieu à statuer sur la requête de M. B... A..., l'administration ne peut être considérée comme partie perdante ; à la date d'introduction de ses recours, il n'existait aucune décision implicite de rejet pouvant lui faire grief puisqu'il l'avait informé de sa décision de lui délivrer le titre de séjour demandé antérieurement par courrier du 31 octobre 2017 ; M. A..., qui a reçu son titre de séjour le 18 décembre 2017, renouvelé par la suite, aurait dû se désister de sa requête au fond avant l'ordonnance de non-lieu à statuer intervenue deux années plus tard ; le recours de M. A... n'a eu aucune influence sur le sens de sa décision, puisqu'il n'a délivré de titre de séjour à ce dernier que parce qu'il remplissait les conditions de délivrance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme F..., première conseillère,

- les conclusions de M. Besse, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D... C... relève appel de l'ordonnance n° 1710261 du 9 décembre 2019 du tribunal administratif de Nantes en tant que, par son article 2, elle a rejeté la demande fondée sur les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et demande à la cour que soit mis à la charge de l'Etat au titre des frais de première instance le versement de la somme de 1 800 euros.

2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. (...) ". L'article 111 du décret du 19 décembre 1991 dispose que : " En cas d'extinction de l'instance pour une autre cause qu'un jugement ou une transaction, le juge peut, sur demande de l'avocat, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance et, le cas échéant, des pourparlers transactionnels ayant échoué ou d'une procédure participative n'ayant pas abouti à un accord total, sans qu'il y ait lieu à l'imputation prévue au premier alinéa de l'article 118-8. / Il en est de même, à la demande de l'avocat, en cas de radiation ou de retrait du rôle ou, devant les juridictions administratives, en cas de non-lieu ou de désistement. / Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre ".

3. En cas de non-lieu, qu'il soit prononcé par une ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ou par un jugement du tribunal administratif, la part contributive de l'État à la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle est calculée conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 111 du décret du 19 décembre 1991. La somme mise le cas échéant à la charge de l'autre partie non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peut être inférieure au montant de la part contributive de l'État ainsi calculé.

4. Il ressort des pièces du dossier que par l'ordonnance n° 1710261 du 9 décembre 2019, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nantes a, d'une part, constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation présentées contre une décision préfectorale de refus implicite de titre de séjour dans une instance introduite par M. B... A..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, représenté par Mme D... C..., et, d'autre part, a rejeté la demande présentée par cette dernière sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Si Mme D... C... soutient que ce n'est qu'en raison de la saisine du tribunal administratif d'une requête en référé suspension et d'une requête au fond que M. A... a obtenu la délivrance d'un titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique avait pris la décision de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire en application des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, antérieurement à l'introduction de ces requêtes, dès le 31 octobre 2017.

7. Dans ces circonstances, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en rejetant les conclusions de Mme D... C... tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dans l'instance n° 17010261, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nantes aurait fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce.

8. Il résulte de ce qui précède que Mme D... C... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'article 2 de l'ordonnance du tribunal administratif de Nantes du 9 décembre 2019. Par suite ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour l'instance d'appel ne peuvent qu'être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme D... C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... D... C... et au ministre de l'intérieur.

Une copie sera transmise pour information au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l'audience du 1er septembre 2020, à laquelle siégeaient :

- M. Lainé, président de chambre,

- M. Rivas, président-assesseur,

- Mme F..., première conseillère.

Lu en audience publique le 18 septembre 2020.

La rapporteure,

M. F...Le président,

L. LAINÉ

La greffière,

V. DESBOUILLONS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2

N° 20NT00106


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LAINE
Rapporteur ?: Mme Marie BERIA-GUILLAUMIE
Rapporteur public ?: M. BESSE
Avocat(s) : RODRIGUES-DEVESAS

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre
Date de la décision : 18/09/2020
Date de l'import : 29/09/2020

Fonds documentaire ?: Legifrance

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