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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 28 mai 2018, 17NT00519

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17NT00519
Numéro NOR : CETATEXT000037973349 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;2018-05-28;17nt00519 ?

Texte :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions des 18 juillet et 13 décembre 2011 par lesquelles le ministre en charge des naturalisations a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation et confirmé cette décision suite au recours administratif formé contre celle-ci.

Par un jugement n°1301637 du 12 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 février 2017, M. D..., représenté par MeE..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 12 juin 2015 ;

2°) d'annuler les décisions du ministre des 18 juillet et 13 décembre 2011 ;

3°) d'enjoindre au ministre de procéder à un réexamen de son dossier dans un délai de deux mois ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au profit de son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à son profit une somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. D...soutient que :

- les décisions attaquées émanent d'une autorité incompétente dès lors que leur signataire ne justifie pas des délégations qui lui auraient été consenties ;

- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en droit;

- les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article 27 du code civil ;

- il remplit les conditions lui permettant d'être naturalisé ;

- les motifs de refus qui lui ont été opposés ne sont pas fondés ;

- le fait que sa fille A...ne vive pas en France s'explique par le refus de visa qui lui a été opposé ;

- le fait qu'il se soit maintenu irrégulièrement en France pendant plusieurs années est ancien et ne peut plus lui être utilement reproché ;

-il s'est borné à accueillir chez lui son épouse et son fils Guidala lorsque ceux-ci sont entrés en France.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Le ministre fait valoir que M. D...ne peut utilement développer des moyens de légalité externe en appel faute de l'avoir fait en première instance et qu'aucun des moyens d'annulation qu'il soulève n'est fondé.

M. D...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 70 % par une décision du 14 octobre 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- la loi n° 91-637 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Mony,

- et les observations de MeE..., représentant M.D....

1. Considérant que M.D..., ressortissant malien, a sollicité en 2010 l'octroi de la nationalité française : que sa demande a fait l'objet d'un ajournement à deux ans par une décision en date du 18 juillet 2011, le ministre rejetant ensuite, le 13 décembre 2011, le recours administratif formé par l'intéressé ; que M. D...relève appel du jugement en date du 12 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de ces deux décisions ;

2. Considérant, en premier lieu, que les deux décisions dont M. D...conteste la légalité ont été signées par MmeC..., attachée d'administration des affaires sociales à la sous-direction de l'accès à la nationalité française ; que l'administration a produit les pièces qui établissent que Mme C...disposait effectivement d'une délégation, régulièrement établie et publiée, qui l'autorisait à signer, au nom du ministre, les décisions portant refus de naturalisation ; que la circonstance que la décision portant rejet de la demande de naturalisation déposée par M.D... et celle confirmant cette décision aient toutes deux été signées par Mme C...est, par ailleurs, sans incidence sur leur légalité dès lors que le signataire de ces décisions disposait, comme précédemment indiqué, d'une délégation régulièrement consentie et publiée l'autorisant à signer de telles décisions ;

3. Considérant, en deuxième lieu, que la décision du 18 juillet 2011 rejetant la demande de naturalisation de M. D...comporte, conformément aux exigences posées par l'article 27 du code civil, l'énoncé des circonstances de fait et de droit qui la fondent et se trouve pas suite suffisamment motivée ; que la décision du 13 décembre 2011 confirmant la précédente décision n'avait pas, en tout état de cause, à comporter elle-même une telle motivation ;

4. Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que M. D...remplisse les conditions permettant à sa demande de naturalisation d'être recevable est sans incidence sur la légalité de la décision refusant de faire droit à cette même demande ;

5. Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n°98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité. " ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite ; que dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ;

6. Considérant que, pour rejeter la demande de naturalisation formée par M.D..., le ministre s'est fondé sur le triple motif tiré de ce que l'intéressé était entré et avait séjourné irrégulièrement en France entre 1991 et 1998, que sa fille mineure A...résidait à l'étranger et qu'il avait aidé entre 2002 et 2010 son conjoint à séjourner irrégulièrement en France ;

7. Considérant que la circonstance que M. D...soit entré irrégulièrement en France en 1991 et ait ensuite séjourné sans y être autorisé dans ce pays jusqu'en 1998 ne saurait, eu égard à son caractère ancien, suffire à justifier une décision portant refus de naturalisation ; que, cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D...ait, avant le 18 juillet 2011, officiellement entrepris des démarches en vue de faire venir en France sa fille alléguée A...; qu'il résulte également de la lecture des pièces du dossier que M. D...ne conteste pas sérieusement avoir accueilli à son domicile entre 2002 et 2010 son conjoint et un ses enfants, alors même que ces derniers n'étaient pas autorisés à séjourner en France ; que, dans ces conditions, une telle circonstance n'étant pas excessivement ancienne à la date des décisions attaquées, le ministre chargé des naturalisations, eu égard à son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de naturalisation de M.D... ; qu'il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul motif de nature à la justifier légalement ;

8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; que les conclusions en injonction qu'il a également déposées ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ; qu'il en va de même de ses conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 14 mai 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Lenoir, président,

- M. Mony, premier conseiller,

- M. Giraud, premier conseiller,

Lu en audience publique le 28 mai 2018.

Le rapporteur,

A. MONYLe président,

H. LENOIR

Le greffier,

C. GOY

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2

N° 17NT00519


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LENOIR
Rapporteur ?: M. Arnaud MONY
Rapporteur public ?: M. DURUP de BALEINE
Avocat(s) : ROULLIER

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre
Date de la décision : 28/05/2018
Date de l'import : 15/01/2019

Fonds documentaire ?: Legifrance

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