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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 juin 2015, 14NT01341

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14NT01341
Numéro NOR : CETATEXT000030681290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;2015-06-04;14nt01341 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2014, présentée pour Mme D...C..., demeurant..., par Me Boezec, avocat au barreau de Nantes ; Mme C... demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1400207 du 18 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2013 du préfet des Côtes d'Armor portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet des Côtes d'Armor de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient que :

- l'arrêté contesté porte atteinte à sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le refus de titre de séjour a été pris sans examen préalable de sa situation personnelle et familiale ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 23 décembre 2014, présenté pour Mme C..., qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2015, présenté par le préfet des Côtes d'Armor, qui conclut au rejet de la requête ;

il fait valoir que :

- il n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ;

- l'arrêté contesté n'est pas contraire aux dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- MmeC..., qui n'a pas demandé de régularisation de sa situation en tant que conjoint d'un ressortissant français depuis la conclusion de son pacs, ne peut utilement soutenir que sa situation n'aurait pas été examinée sous cet angle ;

Vu le mémoire, enregistré le 3 avril 2015, présenté pour Mme C...qui maintient ses conclusions, par les mêmes moyens :

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2015 :

- le rapport de Mme Gélard, premier conseiller,

- et les observations de MeA..., substituant Me Boezec, avocat de Mme C... ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 mai 2015, présentée pour Mme C... ;

1. Considérant que Mme C..., ressortissante camerounaise, relève appel du jugement du 18 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2013 du préfet des Côtes d'Armor portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi ;

2. Considérant que Mme C... a sollicité le 12 novembre 2013 la délivrance d'un titre de séjour afin de pouvoir travailler régulièrement ; que l'arrêté contesté mentionne cet élément et fait état de sa relation récente avec un ressortissant français ; que, par suite, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Côtes d'Armor n'aurait pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle et familiale ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme C...est entrée en France en février 2008 sous un nom d'emprunt avec un faux passeport alors qu'elle était âgée de 25 ans et s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français en dépit d'un arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet du Finistère le 6 août 2008 ; que si elle invoque sa relation avec un ressortissant français avec lequel elle a conclu un pacs le 7 mars 2014 et constitué le 24 novembre 2014 une Sarl dénommée K2NL en vue d'exploiter un salon de coiffure, il est constant que ces éléments sont postérieurs à l'arrêté contesté et que, lors de la demande formulée le 12 novembre 2013, elle n'a pas sollicité sa régularisation au regard de cette situation mais uniquement pour pouvoir travailler régulièrement ; que si elle indique vouloir fonder une famille avec son compagnon, avec lequel elle aurait déjà vécu en 2009, et précise qu'elle rencontre des problèmes de stérilité, il est constant qu'elle a subi des interventions gynécologiques en 2009 et 2011 afin d'y remédier et qu'aucun des justificatifs produits ne permet d'établir qu'à la date de l'arrêté contesté elle avait effectivement entamé une procédure en vue d'une procréation médicalement assistée ; qu'enfin, après avoir déclaré avoir deux enfants restés au Cameroun, elle prétend dans le dernier état de ses écritures avoir menti sur ce point sans toutefois établir la réalité de ses allégations ; que, dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en assortissant cette décision d'une obligation de quitter le territoire français le préfet n'a pas porté une atteinte excessive au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme C..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Côtes d'Armor de réexaminer sa situation doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à Mme C... de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C...et au ministre de l'intérieur.

Une copie sera adressée au préfet des Côtes d'Armor.

Délibéré après l'audience du 13 mai 2015, où siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,

- Mme Specht, premier conseiller,

- Mme Gélard, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 4 juin 2015.

Le rapporteur,

V. GÉLARDLe président,

I. PERROT

Le greffier,

M. B...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 14NT01341


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme PERROT
Rapporteur ?: Mme Valérie GELARD
Rapporteur public ?: M. GIRAUD
Avocat(s) : SELARL BOEZEC CARON BOUCHE AVOCATS

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre
Date de la décision : 04/06/2015
Date de l'import : 13/06/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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