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26/10/2009 | FRANCE | N°08NT02603

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 octobre 2009, 08NT02603


Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2008, présentée pour M. Rouillon X, demeurant ..., par Me Leccia, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 08-159 du 3 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 novembre 2007 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui déli

vrer un titre de séjour portant la mention étudiant sous astreinte, dont les modalités ...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2008, présentée pour M. Rouillon X, demeurant ..., par Me Leccia, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 08-159 du 3 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 novembre 2007 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention étudiant sous astreinte, dont les modalités sont laissées à l'appréciation de la Cour ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2009 :

- le rapport de M. Lemai, président-rapporteur ;

- et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet d'Indre-et-Loire a délivré à M. X un titre de séjour comportant la mention étudiant ; que la délivrance de ce titre rend sans objet les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté dudit préfet en date du 16 novembre 2007 refusant de délivrer un titre de séjour à l'intéressé et portant obligation de quitter le territoire français ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. X en application des dispositions susmentionnées une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.

Article 2 : Les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rouillon X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet d'Indre-et-Loire.

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N° 08NT02603 2

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. LEMAI
Rapporteur ?: M. Gilles LEMAI
Rapporteur public ?: M. HERVOUET
Avocat(s) : LECCIA

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ère chambre
Date de la décision : 26/10/2009
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 08NT02603
Numéro NOR : CETATEXT000021297796 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;2009-10-26;08nt02603 ?
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