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01/03/1995 | FRANCE | N°94NT00949

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 01 mars 1995, 94NT00949


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1994 sous le n 94NT00949, présentée par Melle Isabelle X... demeurant ... ;
Melle X... demande à la cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 26 juillet 1994 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes lui a donné acte du désistement de sa requête tendant à ce que le tribunal déclare le centre hospitalier Bodelio de Lorient responsable de l'accident dont a été victime son fils James le 15 avril 1989 lors de son séjour au service de pédiatrie et ordonne, avant- dire-dro

it, une expertise médicale relative aux troubles dont souffre l'enfan...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1994 sous le n 94NT00949, présentée par Melle Isabelle X... demeurant ... ;
Melle X... demande à la cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 26 juillet 1994 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes lui a donné acte du désistement de sa requête tendant à ce que le tribunal déclare le centre hospitalier Bodelio de Lorient responsable de l'accident dont a été victime son fils James le 15 avril 1989 lors de son séjour au service de pédiatrie et ordonne, avant- dire-droit, une expertise médicale relative aux troubles dont souffre l'enfant ;
2 ) de faire droit aux conclusions susvisées présentées devant le tribunal administratif de Rennes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d''appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 1995 :
- le rapport de M. Margueron, conseiller,
- et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,

Considérant que par sa requête enregistrée le 30 décembre 1993 au greffe du tribunal administratif de Rennes, Melle X... a demandé que le tribunal déclare le centre hospitalier Bodelio de Lorient responsable de l'accident dont a été victime son fils James, le 15 avril 1989, lors de son séjour au service de pédiatrie ; que, par lettre enregistrée le 30 mars 1994 au greffe du même tribunal administratif, Melle X... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête ; que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes lui a donné acte du désistement de sa requête ; que cette ordonnance, qui se bornait à prendre acte de la volonté de l'intéressée de mettre fin au litige, ne peut être regardée comme lui faisant grief ; que Melle X... ne justifie donc pas d'un intérêt lui donnant qualité pour la contester par la voie de l'appel ; que, par suite, la requête de Melle X... est irrecevable et doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er - La requête de Melle X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Melle X... et au ministre délégué à la santé.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 94NT00949
Date de la décision : 01/03/1995
Type d'affaire : Administrative

Analyses

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL.


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. MARGUERON
Rapporteur public ?: M. CADENAT

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;1995-03-01;94nt00949 ?
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