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04/07/1990 | FRANCE | N°90NT00210

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 04 juillet 1990, 90NT00210


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 13 avril 1990, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 16 janvier 1990 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1979 au 30 septembre 1980 par avis de mise en recouvrement du 12 janvier 1985,
2°) de prononcer la décharge de ces impositions
3°) et d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été stat

ué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution de l'avis de recouvrement contes...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 13 avril 1990, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 16 janvier 1990 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1979 au 30 septembre 1980 par avis de mise en recouvrement du 12 janvier 1985,
2°) de prononcer la décharge de ces impositions
3°) et d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution de l'avis de recouvrement contesté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience du 4 juillet 1990 :
- le rapport de M. DUPOUY, conseiller,
- et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,

Considérant qu'aux termes de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ** le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
Considérant que M. X... ne justifie pas que le préjudice qui résulterait du recouvrement des cotisations à la taxe sur la valeur ajoutée qu'il conteste présenterait pour lui un caractère difficilement réparable ; que, dès lors, sa demande à fin de sursis doit être rejetée ;
Article 1 - Les conclusions de la requête de M. X... tendant au sursis à l'exécution des impositions contestées sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION.


Références :

Code des tribunaux administratifs R125


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: DUPOUY
Rapporteur public ?: CADENAT

Origine de la décision
Date de la décision : 04/07/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 90NT00210
Numéro NOR : CETATEXT000007513663 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;1990-07-04;90nt00210 ?
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