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18/05/2022 | FRANCE | N°19NC01998

§ | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 18 mai 2022, 19NC01998


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société People and Baby a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Schiltigheim à lui verser la somme de 166 462 euros au titre des frais engagés pour assurer la continuité du service " Midi Tatie " dans l'attente de la désignation d'un nouveau titulaire de la délégation de service public, la somme de 346 120,82 euros au titre des dépenses engagées dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, la somme de 250 000 euros au titre de la perte de chance de remporter le

contrat, résultant de la déclaration sans suite de la procédure, et la s...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société People and Baby a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Schiltigheim à lui verser la somme de 166 462 euros au titre des frais engagés pour assurer la continuité du service " Midi Tatie " dans l'attente de la désignation d'un nouveau titulaire de la délégation de service public, la somme de 346 120,82 euros au titre des dépenses engagées dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, la somme de 250 000 euros au titre de la perte de chance de remporter le contrat, résultant de la déclaration sans suite de la procédure, et la somme de 10 000 euros au titre des dépenses engagées en vue de la participation à la procédure d'appel d'offre.

Par un jugement n° 1701231 du 24 avril 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2019, la société People and Baby, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 24 avril 2019 ;

2°) de condamner la commune de Schiltigheim à lui verser la somme de 346 120,82 euros au titre des dépenses engagées dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ;

3°) de condamner la commune de Schiltigheim à lui verser la somme de 250 000 euros au titre de la perte de chance de remporter le " marché " résultant de la déclaration sans suite de la procédure entraînant un manque à gagner ;

4°) de condamner la commune de Schiltigheim à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des dépenses engagées en vue de la participation à la procédure d'appel d'offre ;

5°) de condamner la commune de Schiltigheim à lui verser la somme 148 328,44 euros au titre des frais engagés pour assurer la continuité du service " Midi Tatie " dans l'attente de la désignation d'un nouveau titulaire de la délégation de service public, sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;

6°) de mettre à la charge de la commune de Schiltigheim le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas la signature du président, du rapporteur et du greffier ;

- la commune de Schiltigheim a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en déclarant sans suite la procédure d'appel d'offre relative au lot n° 3 " Midi Tatie " ; si les offres étaient " significativement supérieures au budget prévu pour ce service ", cela résulte d'une appréciation manifestement sous-évaluée et irréaliste du besoin à satisfaire de la part de la collectivité de sorte que le motif d'intérêt général invoqué n'est pas fondé ;

- la commune de Schiltigheim a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne reprenant pas le personnel qui était affecté à la délégation de service public, en méconnaissance de l'article L. 122-12 du code du travail ; le service " Midi Tatie " n'a pas été supprimé par délibération du conseil municipal et son budget a été confirmé pour les années 2016 et 2017 par une délibération du 15 décembre 2015 ; ce service était donc susceptible d'être poursuivi sans que la collectivité n'en ait tiré toutes les conséquences de droit qui s'imposaient à elle et notamment la reprise du personnel ;

- la commune de Schiltigheim a donné son assentiment à la poursuite du service " Midi Tatie " par la société People and Baby, qui a assuré la continuité du service public en engageant des dépenses qui n'ont pas été remboursées par le délégant, caractérisant un enrichissement sans cause ;

- sur le fondement de la première faute, elle a le droit à l'indemnisation du manque à gagner (250 000 euros) et des frais inutilement exposés (10 000 euros) ainsi que du coût de la continuité du service (25 846,40 euros pour la livraison de repas et 122 502,04 euros pour les salaires) et du plan de sauvegarde pour l'emploi (346 120,82 euros) ;

- sur le fondement de la deuxième faute, elle a le droit à l'indemnisation du coût du plan de sauvegarde pour l'emploi (346 120,82 euros) ;

- subsidiairement, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, elle a le droit à l'indemnisation du coût de la continuité du service (25 846,40 euros pour la livraison de repas et 122 502,04 euros pour les salaires).

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juillet 2020 et 23 mars 2022, la commune de Schiltigheim conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société People and Baby le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Picque, première conseillère,

- les conclusions de M. Michel, rapporteur public,

- et les observations de Me Diss, représentant la commune de Schiltigheim.

Une note en délibéré présentée pour la société People and Baby a été enregistrée le 28 avril 2022.

Considérant ce qui suit :

1. Le 7 octobre 2018, la commune de Schiltigheim a conclu avec la société People and Baby une convention de délégation de service public non allotie portant sur la gestion et l'exploitation de services liés à la petite enfance dans diverses structures d'accueil de la ville. Le terme de la convention était fixé au 30 octobre 2015 sans reconduction possible ni tacite, ni expresse. Le 30 décembre 2014, la commune a lancé une consultation en vue de la passation d'une nouvelle délégation de service public relative à la petite enfance, cette fois-ci divisée en trois lots. A l'issue de la séance du conseil municipal du 22 septembre 2015, le lot n° 1 portant sur les multi-accueils " Les Moussaillons " et " Les lutins du Marais " a été attribué à la société Léa et Léo et le lot n° 2 concernant le service d'accueil familial a été attribué à la société People and Baby. La procédure de passation du lot n° 3 relatif au service " Midi Tatie ", ayant pour objet l'accueil individuel d'enfants scolarisés âgés de 3 à 6 ans sur la pause méridienne au domicile d'assistantes maternelles avec la fourniture d'un repas, a en revanche été déclarée sans suite. Par une délibération du 15 décembre 2015, le conseil municipal a autorisé le maire à lancer une nouvelle procédure de passation d'une convention de délégation de service public pour ce service et d'un marché d'assistance à la maitrise d'ouvrage pour l'élaboration du cahier des charges. Le 6 juillet 2016, le conseil municipal a pris acte du caractère infructueux de la procédure de passation de la délégation de service public, aucune offre n'ayant été remise. Le 9 novembre 2016 la société People and Baby a demandé à la commune de Schiltigheim de l'indemniser des préjudices résultant, selon elle, des fautes commises par la personne publique en déclarant le premier appel d'offre sans suite concernant le lot n° 3 et en ne reprenant pas le personnel affecté au service " Midi Tatie " ou, subsidiairement, de l'enrichissement sans cause de la personne publique. A la suite du rejet de cette réclamation préalable, la société a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Schiltigheim à lui verser la somme de 166 462 euros au titre des frais engagés pour assurer la continuité du service " Midi Tatie " dans l'attente de la désignation d'un nouveau titulaire de la délégation de service public, la somme de 346 120,82 euros au titre des dépenses engagées dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, la somme de 250 000 euros au titre de la perte de chance de remporter le " marché " résultant de la déclaration sans suite de la procédure entraînant un manque à gagner et la somme de 10 000 euros au titre des dépenses engagées en vue de la participation à la procédure d'appel d'offre. La société People and Baby fait appel du jugement du 24 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé par le président de la formation de jugement, la rapporteure et le greffier d'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée à la société requérante ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune de Schiltigheim :

Quant à la déclaration sans suite de l'appel d'offre du 30 décembre 2014 :

4. Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général.

5. La réalité du motif budgétaire pour lequel la commune de Schiltigheim a déclaré sans suite la procédure de passation du lot n° 3 relatif au service " Midi Tatie " n'est pas sérieusement contestée par la société People and Baby. Contrairement à ce qu'affirme cette dernière, il ne résulte pas de l'instruction que la remise d'offres d'un montant significativement supérieur au budget prévu pour le service résulterait d'une manœuvre de la personne publique qui aurait manifestement sous-évalué son besoin. Dans ces conditions, la société People and Ba by n'est pas fondée à soutenir que la commune de Schiltigheim aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en déclarant sans suite la procédure de passation du lot n° 3.

Quant à l'absence de reprise du personnel affecté au service " Midi Tatie " :

6. Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

7. Il résulte de ces dispositions que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique gérant un service public administratif, il appartient à cette dernière, en l'absence de dispositions législatives spécifiques, et réserve faite du cas où le transfert entraînerait un changement d'identité de l'entité transférée, soit de maintenir le contrat de droit privé des intéressés, soit de leur proposer un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur ancien contrat dans la mesure où des dispositions législatives ou réglementaires n'y font pas obstacle.

8. Il résulte de l'instruction, que si le service " Midi Tatie " n'a pas été supprimé immédiatement après la survenance du terme de la délégation de service public, le 31 octobre 2015, la commune de Schiltigheim n'en a pas effectivement repris la gestion. Par conséquent, en l'absence de transfert d'une entité économique, au sens et pour l'application des principes rappelés au point 7, la personne publique n'était pas tenue de reprendre les salariés de droit privé employés par la société requérante. Cette dernière n'est donc pas fondée à soutenir que la commune de Schiltigheim aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne reprenant pas le personnel affecté au service " Midi Tatie ".

En ce qui concerne l'enrichissement sans cause de la commune de Schiltigheim :

9. Il résulte de l'instruction qu'entre le 1er novembre 2015 et le 6 juin 2016, la société People and Baby a continué d'assurer l'exécution du service " Midi Tatie ", décrit au point 1, alors que le contrat de délégation de service public conclu avec la commune de Schiltigheim avait pris fin. Cependant, il est constant que les contrats d'accueil pour le service " Midi Tatie ", conclus entre la société et les familles, avant l'échec du premier appel d'offre, étaient, à l'initiative du délégataire, d'une durée supérieure à la durée de la convention de délégation de service public. Il résulte d'ailleurs des propres écritures de la requérante qu'elle a poursuivi le service en raison de son engagement contractuel avec les familles. Il ressort par ailleurs plus particulièrement des termes du courrier réceptionné par la commune le 27 juin 2016 qu'elle avait conscience que le service avait bien cessé de lui être confié. Dans ces conditions, l'appauvrissement de la société People and Baby, qui a assumé seule les dépenses liées au fonctionnement du service " Midi Tatie " au-delà du terme de la convention de délégation de service public, résulte non d'un assentiment, tacite ou exprès, de la commune de Schiltigheim à la poursuite du service, lequel ne saurait en tout état de cause être caractérisé par la seule délibération du conseil municipal du 2 février 2016, mais de l'exécution de ses propres engagements contractuels avec les usagers du service. L'appauvrissement de la société People and Baby n'étant pas dépourvu de cause juridique, celle-ci n'est, par suite, pas fondée à rechercher la responsabilité extracontractuelle de la commune sur le fondement de l'enrichissement sans cause.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la société People and Baby n'est pas fondée à se plaindre du rejet, par le jugement attaqué, de ses demandes indemnitaires.

Sur les frais liés à l'instance :

11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Schiltigheim, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société People and Baby le versement de la somme que l'intimée demande sur le fondement des mêmes dispositions.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de la société People and Baby est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Schiltigheim présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société People and Baby et à la commune de Schiltigheim.

Délibéré après l'audience du 26 avril 2022, à laquelle siégeaient :

- Mme Ghisu-Deparis, présidente,

- Mme Roussaux, première conseillère,

- Mme Picque, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mai 2022

La rapporteure,

Signé : A.-S. PicqueLa présidente,

Signé : V. Ghisu-Deparis

La greffière,

Signé : N. Basso

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N. Basso.

2

N° 19NC01998


Type d'affaire : Administrative

Publications
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Composition du Tribunal
Président : Mme GHISU-DEPARIS
Rapporteur ?: Mme Anne-Sophie PICQUE
Rapporteur public ?: M. MICHEL
Avocat(s) : EXEME ACTION

Origine de la décision
Formation : 4ème chambre
Date de la décision : 18/05/2022
Date de l'import : 24/05/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 19NC01998
Numéro NOR : CETATEXT000045819424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2022-05-18;19nc01998 ?
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