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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 23 juillet 2020, 18NC01713

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18NC01713
Numéro NOR : CETATEXT000042215256 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2020-07-23;18nc01713 ?

Analyses :

Contributions et taxes - Généralités - Règles générales d'établissement de l'impôt - Contrôle fiscal - Vérification de comptabilité.

Contributions et taxes - Impôts sur les revenus et bénéfices - Règles générales.


Texte :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SARL Saglam a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes, ainsi que des amendes mises à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre de la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013.

Par un jugement n° 1601759 du 10 avril 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2018, la SARL Saglam, représentée par le cabinet d'avocats ADVEN, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 10 avril 2018 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes, ainsi que des amendes mises à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre de la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013 ;

2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ainsi que des amendes, avec intérêts moratoires ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

Sur la régularité du jugement :

- le tribunal n'a pas examiné l'ensemble des moyens invoqués, notamment celui relatif au rejet de sa comptabilité ;

Sur le bien-fondé des impositions :

- elle n'a pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire car le service a refusé de vérifier l'ensemble de ses locaux et notamment une baraque où est exercée une partie de son activité ;

- l'administration n'a pas suffisamment précisé les motifs du rejet de sa comptabilité ; les factures considérées comme manquantes par le service correspondent à des montants non significatifs ; sa comptabilité était sincère et ne devait pas être rejetée ;

- les ratios retenus par l'administration pour reconstituer son chiffre d'affaires ne tiennent pas compte de sa situation particulière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Saglam ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A...,

- et les conclusions de Mme Peton, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Saglam, qui exploite un débit de boissons et de jeux, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. Par proposition de rectification du 31 juillet 2014, l'administration lui a notifié dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2011, 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes, ainsi que des amendes mises à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre de la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013. La SARL Saglam relève appel du jugement du 10 avril 2018 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et amendes, et demande le versement d'intérêts moratoires.

Sur la régularité du jugement :

2. Il ressort des motifs du jugement attaqué que le tribunal administratif de Strasbourg a expressément répondu aux moyens contenus dans la requête et le mémoire complémentaire produits par la société requérante. En particulier, le tribunal, qui n'est pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, s'est effectivement prononcé sur les moyens tirés du défaut de motivation du rejet de sa comptabilité et ceux relatifs à la reconstitution. Par suite, la SARL Saglam n'est pas fondée à soutenir que le jugement, qui est en outre suffisamment motivé, serait entaché d'irrégularité.

Sur la régularité de la procédure d'imposition :

3. En premier lieu, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une société commerciale a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, soit avec les mandataires sociaux, soit avec leurs conseils, préposés ou mandataires de droit ou de fait.

4. Il résulte de l'instruction et notamment de la proposition de rectification du 31 juillet 2014 que le vérificateur a effectué une première intervention le 8 avril 2014 au siège de la SARL Saglam, lieu d'exploitation du débit de boissons. Lors de ce premier entretien avec le gérant et son comptable, le vérificateur a visité les locaux composés d'un espace au premier étage et d'une terrasse située en contrebas où se trouve une baraque au sein de laquelle des boissons sont servies. Il n'est pas contesté qu'au cours de cette intervention, le gérant a pu préciser par ailleurs les conditions de son exploitation. Les interventions suivantes ont eu lieu dans les bureaux du comptable à la demande du gérant de la SARL Saglam. Il s'ensuit que la société requérante ne justifie pas que le vérificateur se serait refusé à un débat oral et contradictoire avec son gérant.

5. En second lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ". Il résulte de ces dispositions que pour être régulière une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rectifications envisagées, de façon à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations.

6. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 31 juillet 2014 adressée au gérant de la SARL Saglam précise les motifs qui ont conduit le vérificateur à rejeter la comptabilité de cette société, la méthode de reconstitution des recettes utilisée, ses modalités de calcul, ainsi que le montant des recettes reconstituées et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en résultant au titre de chacun des exercices clos en 2011, 2012 et 2013. Contrairement à ce que soutient la société requérante, le service a précisé pour chaque exercice les anomalies qu'il a relevées dans la comptabilité. Les annexes de cette proposition de rectification retracent les éléments de reconstitution des stocks et des achats, ainsi que les calculs du vérificateur relatifs aux chiffres d'affaires ainsi reconstitués. Dès lors, la SARL Saglam a été mise à même de faire utilement valoir ses observations sur les rectifications qui lui ont été notifiées. Par suite, le moyen, tel qu'il est articulé, tiré de l'insuffisance motivation de la proposition de rectification du 31 juillet 2014, à supposer même que la société requérante ait entendu le soulever en appel, doit être écarté.

Sur le bien-fondé de l'imposition :

En ce qui concerne le rejet de la comptabilité :

7. L'administration a écarté la comptabilité de la SARL Saglam comme non probante et procédé à la reconstitution des chiffres d'affaires des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 de l'activité bar de cette société.

8. Il résulte de l'instruction qu'au cours de la vérification, la SARL Saglam a présenté, concernant les encaissements effectués sur la terrasse, des relevés établis tous les mois comprenant des recettes journalières globalisées. Le vérificateur a constaté en outre une rupture dans la numérotation des tickets Z et RAZ pour les exercices clos en 2011 et 2012 et l'absence de comptabilisation de deux tickets les 1er et 2 octobre 2010. La SARL Saglam n'a présenté pour l'exercice clos en 2013 que des relevés journaliers manuscrits globalisant les recettes, la société n'ayant par ailleurs produit qu'un faible nombre de tickets RAZ. Enfin, un défaut de lisibilité des tickets RAZ de la caisse enregistreuse du bar pour juin 2012 a été relevé par le vérificateur. Dès lors, la SARL Saglam n'a pas été en mesure de justifier du montant et du détail de ses recettes. Par suite, l'administration établit que la comptabilité présentée n'était ni régulière ni probante. Il s'ensuit qu'elle était en droit d'écarter cette comptabilité et de procéder à une reconstitution des chiffres d'affaires de la société.

En ce qui concerne la reconstitution de recettes :

9. Pour reconstituer les recettes des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, le vérificateur a recensé les achats revendus de boissons à partir des factures d'achat et des informations obtenues auprès d'un fournisseur dans le cadre de l'exercice d'un droit de communication, corrigés des états des stocks auxquels il a appliqué les tarifs communiqués par la société. Une réfaction a ensuite été appliquée aux résultats obtenus afin de tenir compte des pertes et offerts. Ainsi, le vérificateur a retenu un taux de perte de 10 % sur les ventes de bière pression, de 15 % pour les bières rouges générant plus de mousse, de 5% pour les champagnes, crémants, bières en bouteille, jus de fruit, sirops, et de 1 % pour les alcools forts. Des coefficients correcteurs ont été admis pour les offerts à sa clientèle et les consommations du personnel.

10. La SARL Saglam conteste les ratios ainsi retenus par l'administration en se prévalant de pertes plus importantes en raison des conditions de son exploitation en terrasse. La société n'apporte aucun élément de nature à démontrer que les pertes réellement supportées seraient supérieures et que la méthode de reconstitution des chiffres d'affaires ne serait pas pertinente.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Saglam n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de SARL Saglam est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Saglam et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

2

N° 18NC01713


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MARTINEZ
Rapporteur ?: Mme Stéphanie LAMBING
Rapporteur public ?: Mme PETON
Avocat(s) : ADVEN AVOCATS

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre
Date de la décision : 23/07/2020
Date de l'import : 15/08/2020

Fonds documentaire ?: Legifrance

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