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26/01/2012 | FRANCE | N°11NC00625

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 26 janvier 2012, 11NC00625


Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2011, présentée pour M. Fabrice A, demeurant ..., par Me Dollé ;

M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1001778 et 1002995 du 8 février 2011 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision du 5 février 2010 du ministre de l'intérieur le suspendant de ses fonctions de gardien de la paix, à l'annulation de la décision du 3 mai 2010 rejetant son recours gracieux et à ce qu'il soit

enjoint au ministre de le rétablir dans ses fonctions ;

2°) d'annuler, pour e...

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2011, présentée pour M. Fabrice A, demeurant ..., par Me Dollé ;

M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1001778 et 1002995 du 8 février 2011 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision du 5 février 2010 du ministre de l'intérieur le suspendant de ses fonctions de gardien de la paix, à l'annulation de la décision du 3 mai 2010 rejetant son recours gracieux et à ce qu'il soit enjoint au ministre de le rétablir dans ses fonctions ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions des 5 février et 3 mai 2010 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que le ministre n'avait pas retiré son arrêté de suspension, ni le rejet du recours gracieux ;

- pour la période précédente à la fin de la suspension, il a perdu le bénéfice d'une partie de son traitement et de ses primes ;

- la suspension totale de fonction procède d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Vu le jugement et les décisions attaqués;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2011, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé qu'il n'y avait plus lieu à statuer ;

- il renvoie pour le fond à son mémoire produit en première instance ;

Vu le mémoire, enregistré le 29 août 2011, présenté pour M. A, tendant aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2012 :

- le rapport de M. Trottier, président,

- et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ;

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :

Considérant que, par un arrêté en date du 9 juin 2010, le ministre de l'intérieur a mis fin aux dispositions de son précédent arrêté du 5 février 2010 par lequel il avait suspendu M. A de ses fonctions de gardien de la paix ; que la mesure de suspension ayant produit des effets, notamment pécuniaires, la simple abrogation de la mesure de suspension et réintégration de l'intéressé ne privait pas d'objet la demande d'annulation dirigée contre l'arrêté du 5 février 2010 ; que M. A est donc fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. A ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée doit être annulée ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer M. A devant le Tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il soit statué sur sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par l'Etat et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstance de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés par le requérant au même titre ;

DECIDE :

Article 1er : L'ordonnance du vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 8 février 2011 est annulée.

Article 2 : M. A est renvoyé devant le Tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il soit statué sur sa demande.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Fabrice A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

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N° 11NC00625


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

Procédure - Incidents - Non-lieu - Absence.


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. LAURENT
Rapporteur ?: M. Thierry TROTTIER
Rapporteur public ?: M. COLLIER
Avocat(s) : DOLLÉ

Origine de la décision
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 26/01/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 11NC00625
Numéro NOR : CETATEXT000025284237 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2012-01-26;11nc00625 ?
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