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05/08/2010 | FRANCE | N°09NC01232

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 05 août 2010, 09NC01232


Vu la requête, enregistrée le 12 août 2009, présentée pour M. André A, demeurant ... et M. Jean-Jacques A, demeurant ..., par Me Harter ;

Les consorts A demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0603605 du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 2 mai 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune de Beblenheim a modifié le plan d'occupation des sols de la commune ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ;

3°) de mett

re à la charge de la commune de Beblenheim le paiement de la somme de 1 000 euros en appli...

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2009, présentée pour M. André A, demeurant ... et M. Jean-Jacques A, demeurant ..., par Me Harter ;

Les consorts A demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0603605 du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 2 mai 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune de Beblenheim a modifié le plan d'occupation des sols de la commune ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Beblenheim le paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent que :

- c'est à tort que le Tribunal a écarté, avec une motivation particulièrement sommaire, le moyen tiré de la violation de l'article L. 2541-17 du code général des collectivités territoriales, alors que quatre conseillers municipaux étaient personnellement intéressés à l'affaire qui a fait l'objet de la délibération attaquée ;

- la délibération attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle classe comme emplacement réservé n° 5, destiné à la réalisation d'une aire de stationnement, une parcelle qui leur appartient ;

Vu le jugement et la délibération attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2009, présenté pour la commune de Beblenheim, représentée par son maire, par la société d'avocats Soler-Couteaux/Llorens ; la commune conclut au rejet de la requête, au motif qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2010 :

- le rapport de M. Couvert-Castéra, président,

- les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public,

- et les observations de Me Harter, avocat des consorts A, ainsi que les observations de Me Bronner, avocat de la commune de Beblenheim ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la légalité externe :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2541-17 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : Le maire, les adjoints et les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux délibérations et décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires. ;

Considérant que, par délibération du 2 mai 2006, le conseil municipal de Beblenheim a modifié le plan d'occupation des sols de la commune, aux fins notamment de créer deux emplacements réservés destinés à la réalisation d'aires de stationnement, dont l'emplacement n° 5, situé rue du 5 décembre ; que, si les CONSORTS A font valoir, à l'appui de leur moyen tiré de la violation des dispositions précitées, que les habitations de quatre conseillers municipaux sont situées à proximité immédiate de terrains sur lesquels la commune avait initialement envisagé de créer de tels emplacements réservés, cette circonstance ne distingue pas ces conseillers municipaux de la généralité des habitants de la commune et n'est en conséquence pas de nature à les faire regarder comme personnellement intéressés, au sens des dispositions de l'article L. 2541-17 du code général des collectivités territoriales, à l'affaire qui a fait l'objet de la délibération litigieuse ; que le moyen tiré de la violation de ces dispositions doit donc être écarté ;

En ce qui concerne la légalité interne :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme : Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme (...) Les dispositions de l'article L. 123-1, dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables. / (...) et qu'aux termes de ces dernières dispositions : Les plans d'occupation des sols (...) peuvent (...) 8° fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts (...) ;

Considérant que la circonstance que la maison d'habitation des CONSORTS A, qui est située à proximité immédiate de la parcelle faisant l'objet de la création de l'emplacement réservé n° 5, a été répertoriée par le service régional de l'inventaire au titre de l'architecture agricole, ne fait pas obstacle à ce que soit légalement décidée sur cette parcelle la création d'un emplacement réservé ; que, si la réalisation d'une aire de stationnement sur cette parcelle entraînera la destruction sur quelques mètres d'un mur d'enceinte de la propriété des CONSORTS A, afin de permettre de relier cette aire à la rue du 5 décembre, ce mur n'est en tout état de cause pas protégé au titre de la législation relative aux monuments historiques et il n'est pas allégué qu'il présente un intérêt architectural particulier ; que, si les requérants font valoir que les conducteurs des véhicules en provenance de l'aire de stationnement manqueront de visibilité lors de l'accès à la rue du 5 décembre, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette parcelle soit, compte tenu de sa situation, inadaptée à l'implantation d'une aire de stationnement dans des conditions garantissant la sécurité publique, compte tenu des aménagements qui pourront être mis en oeuvre lors de la réalisation effective du projet ; que, si les requérants soutiennent que la réalisation de l'aire de stationnement envisagée portera une atteinte excessive à leur propriété ainsi qu'au fonctionnement de leur exploitation viticole et entraînera un coût financier important pour la commune, en raison des difficultés techniques résultant de la configuration des lieux, ces circonstances sont en tout état de cause sans influence sur la légalité, au regard des dispositions d'urbanisme, du classement opéré par la délibération attaquée, dès lors que l'institution d'emplacements réservés par les auteurs d'un plan d'occupation des sols n'est pas légalement subordonnée à la condition que la réalisation des équipements envisagés présente un caractère d'utilité publique ; que, si les requérants soutiennent par ailleurs, en invoquant notamment les observations en ce sens du commissaire enquêteur, qu'une autre parcelle aurait été mieux adaptée au projet de la commune, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur l'opportunité du choix opéré à cet égard par le conseil municipal ; que, dans ces conditions, doit être écarté le moyen tiré de ce que la délibération attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle classe en emplacement réservé à la réalisation d'une aire de stationnement la parcelle en cause des CONSORTS A ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les CONSORTS A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 2 mai 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune de Beblenheim a modifié le plan d'occupation des sols de la commune ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Beblenheim, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les CONSORTS A demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner ces derniers, sur le fondement des mêmes dispositions, à verser une somme de 1 500 euros à la commune de Beblenheim ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête des CONSORTS A est rejetée.

Article 2 : Les CONSORTS A verseront à la commune de Beblenheim une somme de 1 500 € (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. André A, à M. Jean-Jacques A et à la commune de Beblenheim.

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N° 09NC01232


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. SOUMET
Rapporteur ?: M. Olivier COUVERT-CASTERA
Rapporteur public ?: Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : HARTER

Origine de la décision
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 05/08/2010
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 09NC01232
Numéro NOR : CETATEXT000022714314 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2010-08-05;09nc01232 ?
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