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17/12/2009 | FRANCE | N°09NC00079

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 17 décembre 2009, 09NC00079


Vu le recours, enregistré le 23 janvier 2009, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ;

Le MINISTRE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0800445 du 27 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à verser à la commune de Valentigney une somme de 46 700 euros, assortie des intérêts légaux ;

2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Valentigney devant le Tribunal administratif de Besançon ;

Il soutient que les dispositions de l'article 103

de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 font obst...

Vu le recours, enregistré le 23 janvier 2009, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ;

Le MINISTRE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0800445 du 27 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à verser à la commune de Valentigney une somme de 46 700 euros, assortie des intérêts légaux ;

2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Valentigney devant le Tribunal administratif de Besançon ;

Il soutient que les dispositions de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 font obstacle à ce que la commune de Valentigney se prévale de l'illégalité du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 et du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 pour obtenir l'indemnisation des préjudices résultant des dépenses qu'elle a exposées dans l'exercice des missions de réception et de saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que de remise aux intéressés de ces titres ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 24 septembre 2009, présenté par la commune de Valentigney, représentée par son maire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ;

Vu le décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 ;

Vu le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 :

- le rapport de M. Couvert-Castéra, président,

- et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ;

Considérant qu'il résulte des dispositions du II de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 que les communes qui ont supporté les dépenses, incombant à l'Etat, résultant, postérieurement au 25 novembre 1999 en ce qui concerne les demandes de cartes nationales d'identité et postérieurement au 26 février 2001 en ce qui concerne les demandes de passeports, de l'exercice des missions de réception et de saisie des demandes de ces titres ainsi que de remise de ceux-ci aux intéressés, ne peuvent se prévaloir, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, d'un préjudice correspondant à ces dépenses, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre lesdites dépenses à leur charge ; qu'il s'ensuit que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à verser à la commune de Valentigney une somme de 46 700 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des préjudices subis par cette commune à compter du 1er janvier 2003 en raison de l'illégalité des décrets susvisés du 25 novembre 1999 et du 26 février 2001, résultant de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à la charge des communes les dépenses concernant la gestion des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0800445 rendu le 27 novembre 2008 par le Tribunal administratif de Besançon est annulé.

Article 2 : La demande présentée par la commune de Valentigney devant le Tribunal administratif de Besançon est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES et à la commune de Valentigney.

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N° 09NC00079


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. SOUMET
Rapporteur ?: M. Olivier COUVERT-CASTERA
Rapporteur public ?: Mme STEINMETZ-SCHIES

Origine de la décision
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 17/12/2009
Date de l'import : 04/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 09NC00079
Numéro NOR : CETATEXT000021697519 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2009-12-17;09nc00079 ?
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