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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 28 juin 2007, 05NC00711

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05NC00711
Numéro NOR : CETATEXT000017999031 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2007-06-28;05nc00711 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2005, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant ..., par Me Kretz, avocat au barreau de Strasbourg ; M. et Mme X demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°s 03-2923/03-4245 en date du 24 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes, tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu, et du rappel de cotisations annexes, mis à leur charge au titre de l'année 1999 ;

2°) de leur accorder la décharge demandée ;

3°) de leur faire verser par l'Etat, une somme de 1 200 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. et Mme X soutiennent que c'est à tort que les premiers juges, qui exigent des contribuables une preuve irréaliste, ont estimé que la somme de 84 653 francs taxée d'office au titre de l'année 1999, en application des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, ne pouvait s'expliquer par des économies réalisées au cours des années antérieures ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 26 décembre 2005, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient que les contribuables, ont été à bon droit, taxés d'office sur la somme en litige de 84 653 francs, conformément aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, à défaut d'explications satisfaisantes sur son origine ;

Vu la note, en date du 3 mai 2007, par laquelle la présidente de le 2ème chambre informe les parties au litige que la Cour pourrait relever d'office l'impossibilité légale d'imposer, en tant que revenus d'origine indéterminée, les sommes inscrites sur le compte d'associé de M. X ;

Vu, enregistré au greffe le 11 mai 2007, le nouveau mémoire présentée pour M. et Mme X .

Vu, enregistré au greffe le 22 mai 2007, le nouveau mémoire présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2007 :

- le rapport de M. Bathie, premier conseiller,

- les observations de Me Kretz, avocat des requérants ;

- et les conclusions de M. Lion, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements ou des justifications, en particulier : «… lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés …» ; que selon l'article L. 69 du même Livre : «… sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements et de justifications prévues à l'article L. 16 …» ; que, sur le fondement de ces dispositions, et dans le cadre de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle entrepris à l'encontre de M. et Mme X, l'administration a sollicité des explications sur une apparente discordance décelée entre les revenus déclarés par les contribuables au titre de l'année 1999, à hauteur de 450 971 francs, et les crédits enregistrés la même année sur des comptes ouverts au nom de M. X, notamment son compte d'associé dans la société 'T.I.G.C., totalisant 1 150 220 francs ; que toutefois, à l'issue du débat organisé avec l'intéressé, le vérificateur a considéré que les crédits dont l'origine demeurait indéterminée, ressortaient à 84 653 francs ; que M. et Mme X font appel du jugement du 24 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg leur a refusé la décharge du supplément d'impôt sur le revenu et des cotisations annexes résultant de ce redressement ;

Considérant, en premier lieu, que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, en principe, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; que, par suite, l'administration n'était pas en droit d'imposer l'ensemble des crédits inscrits au compte d'associé dans les écritures de la société T.I.G.C. au nom de M. X pour un montant total de 80 100 F dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée ; que, pour ce motif tiré du champ d'application de la loi, et relevé d'office par la Cour, M. X doit être déchargé, en bases, d'un montant de 80 100 F sur ses revenus d'origine indéterminée au titre de l'année 1999 ;

Considérant, en second lieu, que le vérificateur a également décelé des crédits bancaires enregistrés en 1999, à partir de chèques, espèces ou virements, dont l'origine demeurait non justifiée, de montants respectifs de 4 000 F sur un compte B.P.H.R., et de 552 F sur un compte Crédit Mutuel ; que le requérant n'a jamais fourni des éléments probants de nature à expliquer la source des sommes en cause, et ainsi, n'établit pas leur caractère non imposable sur le fondement de l'article L. 69 susvisé ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a refusé de leur accorder, à hauteur du montant en bases sus-mentionné, la décharge des impositions contestées, et à obtenir cette décharge ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de faire verser par l'Etat à M. et Mme X une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La base de l'impôt sur le revenu assigné à M. et Mme X au titre de l'année 1999 est réduite, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, d'un montant de 12 211,17 € (80 100 F).

Article 2 : M. et Mme X sont déchargés, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement social, correspondant à la réduction des bases définies à l'article 1er ci-dessus.

Article 3 :Par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. et Mme X.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme X est rejeté.

Article 5 : Le jugement du 24 mai 2005 du Tribunal administratif de Strasbourg est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Bernard X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

4

N° 05NC00711


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme HEERS
Rapporteur ?: M. Henri BATHIE
Rapporteur public ?: M. LION
Avocat(s) : KRETZ

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 28/06/2007
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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