Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 28 juin 2007, 04NC01139

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04NC01139
Numéro NOR : CETATEXT000017999017 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2007-06-28;04nc01139 ?

Texte :

Vu, la requête enregistrée le 23 décembre 2004, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Schneider-Katz ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0002550 du 21 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 €, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que le stock de marchandises invendues qui n'avait pas été inscrit à l'actif de l'entreprise n'a qu'une valeur de 50 000 F ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire enregistré le 21 juillet 2005, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui oppose une fin de non-recevoir tirée du défaut de motivation de la requête, faute de moyen nouveau en appel et qui conclut à son rejet au motif que le moyen invoqué n'est pas fondé ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2007 :

- le rapport de Mme Richer, président,

- et les conclusions de M. Lion, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir :

Considérant que si pour demander la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, M. X, qui reprend son argumentation de première instance, produit une attestation établie le 20 décembre 2004 par un huissier de justice aux termes de laquelle il serait d'usage d'appliquer un taux de vétusté de 60 % sur la valeur des mobiliers acquis depuis plus de cinq ans, il ne ressort, toutefois, pas des pièces du dossier et notamment de ce nouvel élément que les premiers juges auraient commis, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, une erreur en écartant le moyen tiré de la surévaluation du stock de marchandises invendues ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE

Article 1er : La requête de M X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain X et au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

2

N°04NC01139


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme HEERS
Rapporteur ?: Mme Michèle RICHER
Rapporteur public ?: M. LION
Avocat(s) : SCP SCHNEIDER-KATZ

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 28/06/2007
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.